En vigueur
Article L2314-33 Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
→ VersionsQuel statut pour les membres du CSE ?
Afin de remplir leur mission, les membres de la délégation du CSE disposent de crédits d’heures.
CSE : Exemples d’accords à négocier
Dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE et à défaut d'accord, des dispositions supplétives sont prévues par le Code du travail dans certains cas de figure
Démission d’un membre du CSE : mode d’emploi
La démission est un droit accordé à chaque membre du CSE pour mettre fin, de manière anticipée, à son mandat s’il le désire sans que personne ne puisse s’y opposer
L’organisation des élections partielles du CSE
L’employeur est tenu d’organiser les élections partielles du comité social et économique (ci-après, « CSE »), pour autant que les conditions légales soient réunies.
Les conditions de désignation d’un délégué syndical
Une organisation syndicale ne peut désigner un délégué syndical que dans une entreprise d'au moins 50 salariés
CSE entreprises de plus de 50 salariés : les participants aux réunions
L’article L.2315-23 du Code du travail prévoit que le CSE est doté de la personnalité civile et il gère son patrimoine.
Elections professionnelles : Quand inviter les organisations syndicales ?
L’organisation des élections professionnelles
Représentant de proximité / Protection / Indemnité
Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du Code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection
