En vigueur
Article L2315-11 Code du travail
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ;
3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Crédit d’heures et cas particuliers : formation, alerte
Réunions mensuelles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés
Commission CSE des marchés : mise en place et composition
Mise en place et rôle de la commission de l'égalité professionnelle
Mise en place de la commission d’information et d’aide au logement
Régime juridique de la commission formation
CSE : la gestion du temps passe en commission
CSE entreprises de plus de 50 salariés : les participants aux réunions
Crédit d’heures / Heures de délégation / Réunion du CSE / Temps de travail effectif / Droit d’alerte
...
Source : DILA