Rôle du CSE dans les sociétés de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE remplace essentiellement les anciens délégués du personnel.
Le rôle du CSE dans les sociétés de moins de 50 salariés est loin d’être anecdotique, ainsi, pour rappel les membres de la délégation du CSE peuvent si besoin, saisir l’Inspection du travail pour les réclamations et constatations en violations des dispositions légales s’ils l’estiment nécessaires.
Bon à savoir : Les membres du CSE, au même titre que les anciens délégués du personnel, représentent aussi bien les salariés de l’entreprise que l’ensemble des travailleurs occupés au sein de la société et ce, y compris s’il ne sont pas salariés. C’est notamment le cas des stagiaires et des intérimaires.
Les délégués du personnel avait un véritable rôle social au sein des sociétés dont ceux :
- de recueillir les réclamations individuelles et collectives – (article L.2312-5 du Code du travail)
Il s’agit du principal rôle des anciens délégués du personnel, à savoir faire remonter notamment les réclamations veillant à l’application du droit du travail et de manière plus générale veiller à l’application de toutes les dispositions légales en matière sociale ex : convention collective,…);
- les délégués du personnel sont également consultés lors des licenciements économiques collectifs – (article L.1233-8 et L.2312-40 du Code du travail) ;
- ils peuvent aussi faire usage de leur droit d’alerte en cas de danger grave et imminent et plus généralement en cas d’atteinte aux droits et à l’intégrité des personnes – (article L.2312-5 du Code du travail)
- Ils disposent d’un avis consultatif dans le cadre de la recherche de reclassement d’un salarié déclaré inapte par la médecine du travail –(article L.1226-2 et suivants du Code du travail)
- Ils sont consultés sur le calendrier des congés payés – (article L.3141-16 du Code du travail)
- Et enfin, sur l’ensemble des questions relatives aux conditions de travail ainsi qu’à la santé et sécurité au sein de la société. (article L.2312-5 du Code du travail)
Le nouveau CSE a également pour mission de chercher à améliorer les conditions de travail et la sécurité des travailleurs de la société. Pour ce faire, il réalise des enquêtes à l’occasion d’accidents de travail ou de maladies professionnelles. Par ailleurs, et conformément à l’article R.2312-2 du Code du travail en cas d’enquête sur un accident du travail ou une maladie professionnelle, la délégation du CSE qui est en charge de l’enquête doit être composée au moins de l’employeur ou de son représentant ainsi qu’un représentant du personnel membre de la délégation du CSE.
Bon à savoir : Enfin, toujours en matière d’hygiène et de sécurité au travail, le CSE peut dans certains cas avoir accès aux documents directement reliés à ces thématiques. Ex : les registres de contrôle de la sécurité, les vérifications techniques, les installations techniques…
Fascicule mis à jour le 20 Février 2019.
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