En vigueur
Article L1233-8 Code du travail
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.
→ VersionsComité social et économique : quel rôle économique ?
L’obligation de consultation annuelle
Défaut de mise en place du CSE au 1er janvier : Quels Risques ?
Obligatoire au 31 décembre 2019 la mise en place du CSE prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 concerne toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés pendant
Licencier entre 2 et 9 salariés sur 30 jours
Lorsque l’employeur souhaite licencier entre 2 et 9 salariés sur 30 jours, la procédure est sensiblement identique à une procédure de licenciement économique individuelle
Les avis obligatoires du CSE
Pour recueillir l’avis du CSE sur un sujet donné, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la consultation du CSE
La consultation du CSE dans le cadre du reclassement
Domaines nécessitant la consultation du CSE
Licenciement économique / critères d’ordre de licenciement
Le salarié a été engagé en qualité de contrôleur bowling, la rupture du contrat de travail pour motif
économique est intervenue après acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Par la suite, le salarié a reproché à l’employeur une méconnaissance des critères d'ordre des
licenciements indiquant que dans un autre établissement de la société, un salarié exerçait des fonctions
de même nature, supposant une formation professionnelle commune, que les siennes. Pour la Cour
d’appel, le salarié était le seul a avoir un poste intitulé « contrôleur de bowling » ainsi l’employeur avait
respecté la procédure. La Cour de cassation annule cette décision, rappelant ainsi la règle que l’intitulé
du poste importe peu au regard de l’activité réellement accomplie.
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économique est intervenue après acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Par la suite, le salarié a reproché à l’employeur une méconnaissance des critères d'ordre des
licenciements indiquant que dans un autre établissement de la société, un salarié exerçait des fonctions
de même nature, supposant une formation professionnelle commune, que les siennes. Pour la Cour
d’appel, le salarié était le seul a avoir un poste intitulé « contrôleur de bowling » ainsi l’employeur avait
respecté la procédure. La Cour de cassation annule cette décision, rappelant ainsi la règle que l’intitulé
du poste importe peu au regard de l’activité réellement accomplie.
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