Licencier entre 2 et 9 salariés sur 30 jours
Lorsque l’employeur souhaite licencier entre 2 et 9 salariés sur 30 jours, la procédure est sensiblement identique à une procédure de licenciement économique individuelle. Ainsi, l’employeur doit toujours :
- convoquer les salariés à un entretien préalable ;
- effectuer les entretiens préalables aux licenciements économiques ;
- notifier par LRAR le licenciement à l’ensemble des salariés ;
- informer la Direccte.
Bon à savoir : La convocation est effectuée par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation et la possibilité de se faire assister. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation – (L.1233-11 du Code du travail).
Lors de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié – (L.1233-12 du Code du travail).
Les salariés concernés peuvent également se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller choisi sur la liste dédiée à cet effet par l’administration.
A noter que la lettre de notification ne peut être expédiée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué – (L.1233-15 du Code du travail).
Comme pour tout licenciement, la lettre comporte l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur et indique la priorité de réembauche et ses conditions de mise en œuvre.
Bon à savoir : Sur demande écrite du salarié, l’employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements – (L.1233-17 du Code du travail).
Particularité de la procédure de licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours
Dans la mesure où la procédure concerne plusieurs collaborateurs, l’employeur à l’obligation d’établir des critères d’ordre des licenciements afin de déterminer les collaborateurs concernés par la procédure.
Par ailleurs, avant de convoquer les salariés concernés, l’employeur doit nécessairement convoquer le CSE dans le cadre d’une réunion abordant le projet de licenciements économiques.
Dans le cadre de la consultation du CSE, l’employeur doit permettre à l’instance de comprendre la nécessité du projet de licenciement collectif en lui communiquant l’ensemble des informations justifiant de la nécessité de modifier les effectifs de l’entreprise ainsi que son organisation.
L’employeur communique notamment :
- la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
- le nombre de licenciements envisagé ;
- les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements;
- le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ;
- le calendrier prévisionnel des licenciements ;
- les mesures de nature économique envisagées ;
- le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail – (L.1233-10 du Code du travail).
Bon à savoir : Lorsque l’entreprise est dotée d’un CSE central, l’employeur doit réunir le CSE central ainsi que le ou les CSE d’établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d’établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément – (L.1233-9 du Code du travail).
L’avis du CSE dans la procédure de licenciement
Le CSE rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l’absence d’avis rendu dans ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté – (L.1233-8 du Code du travail).
Communication à la Direccte
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l’autorité administrative – (L.1233-20 du Code du travail).
Enfin, l’employeur doit communiquer à la Direccte :
- son nom et son adresse ;
- la nature de l’activité et l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement ;
- les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
- la date de la notification des licenciements aux salariés concernés – (D.1233-3 du Code du travail).
Fascicule mis à jour le 1 septembre 2020.
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