Nouveau décret : aides à l’embauche pour les apprentis

Dans le cadre du plan de relance du gouvernement, le décret n°2020-1085 du 24 août 2020 vient apporter les précisions sur les aides dont vont pouvoir bénéficier les employeurs dans le cadre du recrutement d’apprentis.

Ces précisions étaient attendues depuis les annonces qui avaient été effectuées sur le sujet depuis le début de l’été. Ce décret s’inscrit dans la continuité de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment de l’article 76.

Bon à savoir : Il s’agit d’une aide exceptionnelle et nouvelle s’inscrivant dans les mesures d’aide liées à la crise sanitaire économique liée au Covid-19. Il ne s’agit pas d’un dispositif préexistant.

 

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 .

Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage aux employeurs de moins de 250 salariés.

La formation doit viser un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

A noter que les employeurs de plus de 250 salariés peuvent bénéficier de l’aide mais sous certaines conditions.

 

Une aide en fonction de l’âge de l’apprenti

Concrètement, dans le cadre de l’embauche au sein de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, l’aide est de :

  • 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 euros maximum pour un apprenti d’au moins 18 ans ;

 

Modalité de versement de l’aide exceptionnelle

La particularité de cette aide est quelle est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois – (D.6243-2 du Code du travail).

A noter toutefois que si l’employeur ne transmet pas les données nécessaires, le mois suivant, l’aide est suspendue.

Enfin, en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat et en cas d’une suspension du contrat conduisant au non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

 

 

Conditions pour bénéficier de l’aide

Outre les conditions évoquées ci-dessus, le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage sur la plateforme – (D.6243-3 du Code du travail).

Toutefois, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, le bénéfice de l’aide est subordonné à l’engagement de l’employeur de justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021 d’au moins 5 % ou de salariés embauchés en CDI à l’issue du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pendant l’année suivant la fin de ces contrats, de salariés en VIE ou bénéficiant d’une convention CIFRE, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021.

L’employeur peut également s’engager à avoir au moins 3 % de d’alternants en contrats d’apprentissage et de professionnalisation mais s’engage en une augmentation et une croissance de cette proportion d’au moins 10% d’une année sur l’autre.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 1 septembre 2020.

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