Prime à l’embauche : application pour les jeunes de moins de 26 ans

Publié au journal officiel le 6 août 2020, le décret n°2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans précise les modalités de cette aide exceptionnelle à l’embauche à destination des plus jeunes.

Pour rappel : La principale promesse du « plan pour l’emploi des jeunes » était une aide pouvant aller jusqu’à 4 000 euros pour les contrats d’au moins un an ainsi que les CDI, dans la limite de 2 SMIC.

Le décret prévoit une aide au prorata temporis de la durée du contrat et du temps de travail. La prime pour un CDD ou un CDI à temps partiel sera donc réduite à due proportion en comparaison à l’embauche d’un CDI à temps plein. Le montant de l’aide ne pourra dépasser les 4 000 euros.

 

Conditions et éligibilité de l’aide à l’embauche

L’article 1er du décret n°2020-982 du 5 août 2020, prévoit que sont éligibles à l’aide les employeurs établis sur tout le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide. Au-delà de ces exceptions, sont donc concernés les employeurs mentionnés à l’article L.5134-66 du Code du travail disposant déjà des dispositifs existants d’aide à l’insertion professionnelle.

Enfin, comme pour l’ensemble des aides d’état, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des URSAFF et ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné par l’aide.

Concernant les salariés éligibles, ces derniers doivent nécessairement avoir moins de 26 ans et une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC soit environ 3 080 euros brut.

Par ailleurs, il doit s’agir d’une embauche en CDI ou en CDD mais pour une durée d’au moins 3 mois et le contrat doit être conclu entre le 1er août et le 31 janvier 2021.

Evidemment, le salarié ne doit pas avoir été préalablement embauché par l’employeur à compter du 1 août 2020 dans le cadre d’un contrat ayant déjà permit de bénéficier de l’aide.

Bon à savoir : Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat – (  art.1 du décret).

 

Montant et délai de versement de la prime à l’embauche

L’aide à l’embauche n’est pas versée à la conclusion du contrat mais seulement à la fin d’un trimestre travaillé.

Bon à savoir : L’employeur ne pourra effectuer sa demande via la plateforme de téléservice qu’à partir du 1er octobre 2020 afin d’obtenir l’aide trimestrielle. L’aide sera donc versée dans un délai de 4 mois.

L’aide ne sera donc pas versée aux employeurs avant le mois de janvier 2021.

Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié – (  art.2 du décret).

L’aide de l’Etat est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 euros au maximum par trimestre dans la limite d’un an sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

Cette attestation, adressée par l’intermédiaire d’un téléservice, auprès de l’Agence de services et de paiement, est transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié –(  art. 4 du décret).

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Bon à savoir : L’aide n’est pas due lorsque le salarié est en période d’absence ou en activité partielle.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 06 août 2020.

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