Cadre et Cadre Dirigeant : Quelles Différences ?

Selon l’article L.3111-2 du Code du travail, est considéré comme cadre dirigeant, le cadre qui :

  • bénéficie d’une rémunération plus élevée au sein de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • dispose d’une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ;
  • est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.

Un cadre est ainsi assimilé à un cadre dirigeant s’il remplit les critères susvisés.

Le salarié cadre qui ne dispose pas d’une certaine autonomie dans l’exercice de ses missions opérationnelles en qualité de Directeur ne peut prétendre au statut de cadre dirigeant même s’il dispose d’une grande importance dans l’organisation de son emploi du temps et perçoit la rémunération la plus élevée de l’entreprise – (  Cass., soc., 19 juin 2019, n°18-11083).

Par ailleurs, la participation à la Direction de l’entreprise n’est pas un critère autonome et distinct pouvant se substituer aux trois critères visés à l’article L.3111-2 du Code du travail– (  Cass. soc., 4 octobre 2017, n°16-17903).

Ce critère tenant à la participation du salarié à la Direction de l’entreprise était admis par la Cour de cassation comme pouvant constituer un critère complémentaire.

Ainsi, même si le salarié cadre bénéficie d’un des salaires les plus élevés de l’entreprise et dispose d’une certaine indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, il ne peut être considéré comme cadre dirigeant dès lors qu’il ne participait ni à la stratégie de l’entreprise, ni aux instances dirigeantes de la société – (  Cass., soc., 15 juin 2016, n°15-12894).

A ce titre, le cadre dirigeant dispose d’un pouvoir décisionnel dans la sphère économique, politique ou sociale de l’entreprise : PDG, Directeur général, Directeur financier….

 

Le statut du cadre dirigeant

Le cadre dirigeant bénéficie d’un régime dérogatoire quant à la durée de son temps de travail et l’exercice de son pouvoir décisionnel.

 

Le temps de travail du cadre dirigeant

Le cadre dirigeant n’est pas soumis aux dispositions du Code du travail relatives à la durée de travail, la répartition et l’aménagement des horaires.

Ainsi, il n’est pas soumis aux dispositions relatives :

  • au repos quotidien et hebdomadaire ;
  • aux jours fériés ;
  • au travail de nuit ;
  • aux astreintes…

Ainsi, le salarié cadre qui notifie son planning prévisionnel de travail pour la semaine à venir, ne disposant ni d’une grande autonomie dans l’organisation de son emploi du temps ni d’une autonomie dans la prise de décision ne peut être qualifié de cadre dirigeant – (  Cass. soc., 10 juillet 2013, n°12-13229, 12-13288).

 

Le pouvoir décisionnel du cadre dirigeant

Le cadre dirigeant dispose d’une plus large autonomie dans la prise de décision au sein de l’entreprise.

Il peut notamment faire partie du conseil d’administration de l’entreprise, du conseil de surveillance…

A ce titre, il ne reçoit pas d’ordre dans l’organisation de son travail ; des objectifs peuvent lui être fixés.

La rémunération du cadre dirigeant

La rémunération peut varier pour les cadres dirigeants et notamment en fonction des conventions collectives.

Le salarié, Directeur du magasin qui perçoit une rémunération forfaitaire sans référence à un nombre de jours ou d’heures travaillées, cette rémunération étant la plus élevée du magasin en application de la convention collective applicable, est considéré cadre dirigeant s’il remplit certains critères ; à cet effet, il est cadre dirigeant s’il dispose d’une très large délégation de pouvoir dans tous les secteurs, s’il participe à la définition de la politique de l’entreprise et siège au conseil de surveillance et s’il bénéficie d’une totale indépendance dans l’organisation de son emploi du temps – (  Cass. soc., 8 mars 2017, n°15-241117).

 

Le cas du cadre dirigeant en forfait

Les Juges du fond ne sont pas tenus de procéder à une recherche sur l’éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié lorsque ce dernier est en forfait jours – (  Cass. soc., 7 septembre 2017, n°15-24725).

Dès lors, les cadres dirigeants ne peuvent être au forfait jours et bénéficier de RTT.

Bon à savoir : Le cadre dirigeant peut prétendre aux congés annuels payés, aux congés pour événements familiaux, au compte épargne temps…

 

 

Fascicule mis à jour le 21 janvier 2020.

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