L’Employeur peut-il imposer la Prise de RTT aux Salariés au Forfait Jours ?

Des jours ou demi-journées de repos peuvent être attribués aux cadres ou salariés bénéficiant d’un forfait jours annuel.

Les jours RTT peuvent notamment être prévus par une convention ou un accord. La convention ou l’accord collectif fixe la répartition des jours de RTT.

Le salarié en forfait jours peut bénéficier de RTT dans le cadre d’une annualisation du temps de travail par l’attribution de jours de RTT.

Toutefois, l’employeur ne peut imposer la prise de jours RTT aux salariés et en fixer la date sauf circonstances exceptionnelles.

Un régime différent s’applique aux jours RTT employeurs.

L’interprétation de la jurisprudence

La Cour de cassation rappelle dans une jurisprudence rendue le 31 octobre 2007 le principe d’autonomie dans l’organisation et la gestion du temps de travail reconnu au salarié cadre en forfait jours.

Ainsi, le salarié cadre ne dispose d’aucune liberté dans l’organisation de son travail lorsque son planning est déterminé par la Direction et son supérieur hiérarchique et qu’il ne bénéficie pas du libre choix de ses repos hebdomadaires. Par conséquent, le régime du forfait en jours ne peut lui être appliqué – (  Cass. soc., 31 octobre 2007, n°06-43876).

En outre, l’article L.3121-58 du Code du travail fixe les règles relatives à l’autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps des cadres ou salariés en forfait jours annuel.

Le calcul des jours de repos étant défini pour l’année, les salariés en forfait jours doivent en disposer librement.

Concernant le dispositif d’annualisation sous forme de JRTT, il est possible de prévoir une acquisition au mois le mois.

Le refus de l’employeur d’autoriser la prise de jours RTT

L’employeur peut dans certains cas refuser la prise de jours RTT lorsque le salarié en effectue la demande.

Le refus de l’employeur peut notamment être justifié par des raisons liées au préjudice que l’absence du salarié pourrait engendrer pour l’entreprise.

Ce choix peut être également lié à la prise de congés payés.

Les règles applicables aux jours RTT employeur

Contrairement aux jours RTT salariés, les jours RTT employeur peuvent être imposés aux salariés. L’employeur bénéficie du libre choix de la date pour la prise des jours RTT employeur.

Bon à savoir : L’employeur ne peut imposer la prise de jours RTT individuels correspondant aux jours de remplacement portés préalablement au compte épargne-temps ouvert et alimenté par le salarié.

L’accord du salarié est notamment requis – (  Cass., soc., 18 mars 2015, n°13-192006).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 17 décembre 2019.

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