Exercice du Droit de Grève : Quelle Procédure ?

Le droit de grève reconnu par la Constitution peut être exercé dans le secteur privé comme dans le  secteur public.

La procédure de l’exercice du droit de grève varie en fonction des secteurs concernés.

Certains secteurs investis d’une mission de service public peuvent notamment être soumis à des dispositions spécifiques (transport public notamment…).

Procédure du droit de grève dans le secteur privé

Le droit de grève suppose la cessation totale et collective de l’activité professionnelle par tous les salariés grévistes.

Les salariés du secteur privé sont notamment dispensés de respecter un préavis s’ils comptent exercer leur droit de grève.

Les Juges de la Cour de cassation ont rappelé dans un arrêt rendu le 30 juin 2015 qu’aucun préavis n’était exigé pour l’exercice normal du droit de grève sauf dispositions législatives le prévoyant. Seules les revendications professionnelles collectives doivent être portées à la connaissance de l’employeur, peu important les modalités de cette information – (  Cass. soc., 30 juin 2015, n°14-11077).

L’information préalable de l’employeur n’est pas obligatoire. En outre, les salariés grévistes ne sont pas obligés de subordonner le déclenchement de la grève au refus de l’employeur de satisfaire leurs revendications professionnelles.

Une grève entamée en l’absence d’avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur n’est pas illégale.

Toutefois, les revendications professionnelles doivent être portées à la connaissance de l’employeur avant ou à l’entame de la grève.

Ces revendications professionnelles peuvent être adressées à l’employeur par le biais des syndicats des salariés grévistes.

Le droit de grève peut être exercé individuellement lorsque l’entreprise ne compte qu’un seul salarié.

Il peut également être exercé par un seul salarié lorsque la grève est exercée au niveau national.

La procédure dans le secteur public

Dans le secteur public, la grève des agents est subordonnée à une procédure.

Ainsi, contrairement au secteur privé, un préavis est nécessairement requis pour l’exercice du droit de grève.

Les grévistes en l’occurrence les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou notamment dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé sont tenus de déposer un préavis de grève – (L.521-3 du Code du travail).

Les parties intéressées doivent négocier pendant la durée du préavis.

Le préavis doit faire l’objet d’un dépôt 5 jours avant le début de la grève conformément aux dispositions légales. Certaines mentions doivent être contenues dans le préavis.

Ainsi, le préavis doit préciser :

  • le lieu, la date et l’heure du début de la grève ;
  • la durée limitée ou non de la grève – (L.521-3 du Code du travail).

Bon à savoir : Les grèves perlées ou tournantes sont notamment prohibées.

 

 

Fascicule mis à jour le 17 décembre 2019.

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