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Repos Compensateur : Régime Juridique

Le repos compensateur est une notion associée aux heures supplémentaires réalisées par le salarié au-delà du contingent d’heures annuel.

Dès lors qu’un salarié dépasse son contingent annuel d’heures supplémentaires, qui est généralement fixé par la convention ou l’accord collectif d’établissement, le salarié est en droit de se voir accorder un repos compensateur obligatoire parfois nommé contrepartie obligatoire de repos.

Bon à savoir : En cas d’absence de texte fixant le contingent annuel d’heures supplémentaires, le contingent est fixé à 220 heures par salarié.

 

Comment se détermine la contrepartie obligatoire en repos ?

Cette contrepartie est due dès lors que le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

La contrepartie s’ajoute à la rémunération des heures aux taux majorés. La convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche peut fixer le ou les taux de majoration des heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale. Le taux ne doit pas être inférieur à 10% conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail.

A retenir : A défaut d’accord, concernant les heures supplémentaires réalisées, un taux de 25% est applicable pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et un taux de 50% est applicable pour les heures suivantes – (L.3121-36 du Code du travail).

Exemple : Les 8 premières heures incluent la 36ème heures à la 43ème heures.

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche a la possibilité de prévoir une contrepartie sous forme de repos accordée au titre des heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent.

Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos :

  • 50% pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 salariés ;
  • 100% pour les entreprises ayant un effectif de plus de 20 salariés.

 

Repos compensateur de remplacement

Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent peut être instauré par l’employeur sous réserve que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ne s’y opposent pas conformément à l’article L.3121-37 alinéa 1 du Code du travail.

Le repos compensateur de remplacement (RCR) peut être prévu par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement.

Lorsqu’aucun de ces textes ne le prévoient, une convention ou un accord de branche peut prévoir cela – (L.3121-33 II 2° du Code du travail).

 

Fiche pratique mise à jour le 21 juin 2019.

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