Fascicules et modèles rédigés par des avocats spécialisés.

La Pause Journalière : ce qu’il faut savoir

La loi impose la prise d’une pause de 20 minutes consécutives pour toute plage de travail d’une durée de 6 heures. Ainsi, il est impossible pour un employeur d’exiger une fourniture de travail de 6 heures sans veiller à octroyer au moins une pause de 20 minutes minimum aux salariés lors de leur journée de travail – (L.3121-16 du Code du travail).

Bon à savoir : Un accord collectif ou une convention collective peut prévoir une durée de pause supérieure à 20 minutes. Il s’agit d’un minimum à ne pas dépasser.

Il n’existe pas d’exemption à cette obligation de temps de pause minimum, il est donc recommandé d’être particulièrement vigilant lors des activités où il est d’usage de fournir un travail d’une plage horaire supérieure – Exemple : hôtesse lors de salons, événementiel, production en usine pour les activités postées…

La pause doit être de 20 minutes consécutives pour être valable, ainsi, le travail entre-coupé de quelques minutes sur la plage considérée, ne prive pas l’employeur de devoir accorder ce temps de pause si ces coupures sont inférieures à 20 minutes consécutives – (  Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-28.612).

Dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que deux pauses d’une durée de 15 minutes n’étaient pas conformes malgré le fait que le temps de travail soit fractionné en deux plages horaires d’une de 3h30 et d’une seconde de 3 heures.

Il ressort de cette décision que le temps de pause n’est en aucun divisible par l’employeur, peu importe que la durée totale de la pause soit d’une durée supérieure à 20 minutes.

 

Bon à savoir : A noter que la charge de la preuve concernant l’octroi de la pause incombe à l’employeur –  (  Cass.soc 18 juin 2015, n°13-26503 et   Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-21.599)

Temps de pause en pratique

Il ressort de la pratique que le respect de cette obligation s’effectue en grande majorité à l’occasion de la pause déjeuner ou la pause méridienne.

A cette fin, l’employeur à l’obligation de mettre à disposition un local pour que les salariés puissent se restaurer.

Il est accepté que les 20 minutes de pauses s’intercalent à l’occasion du déjeuner – (entre 45 minutes et 1h30 selon les usages)

Enfin, l’employeur à la possibilité de prévoir le temps de pause du déjeuner directement dans le contrat de travail des salariés lorsqu’il le juge nécessaire.

Bon à savoir : Sauf disposition conventionnelle contraire,le temps de pause n’est en principe pas considéré comme étant du travail effectif, cette dernière ne doit pas être rémunérée.

 

 

Fascicule mis à jour le 09 mars 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data