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Fonctionnement du Rescrit Social

Le rescrit social est encadré strictement et sa mise en œuvre suppose le respect d’une procédure comportant des règles de formes et des règle de fond.

L’objectif de la procédure de rescrit est d’obtenir une réponse directement de l’URSSAF sur le paiement ou non d’une cotisation, l’interprétation ou l’application d’une disposition légale.

La demande de rescrit peut être formulée par un cotisant ou un futur cotisant ou pour le compte de celui-ci par un avocat ou un expert-comptable – (L.243-6-3 et R.243-43-2 du Code de la sécurité sociale).

Le demandeur au rescrit doit par ailleurs adresser une question nouvelle et présentant un caractère sérieux relatif à l’application d’une situation précise de la législation.

Bon à savoir : Une organisation professionnelle d’employeurs ou une organisation syndicale reconnue représentative au niveau de la branche professionnelle peut adresser à l’ACOSS un rescrit lorsque cela porte sur une application spécifique à la situation de la branche cotisant – (L.243-6-3 du Code de la sécurité sociale).

La demande de rescrit est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception à l’organisme de recouvrement dont relève le cotisant.

A noter que le rescrit social doit respecter plusieurs règles de forme : nom et adresse du cotisant, numéro d’identification, indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires… pour autant, selon son appréciation, l’organisme peut se saisir d’une demande qui ne respecte pas le formalisme de la demande – (L.243-6-3 et R.243-43-2 du Code de la sécurité sociale).

 

Bon à savoir : Si le cotisant appartient à un groupe et que la demande comporte expressément cette précision, la décision s’applique à toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même groupe dès lors que la situation dans laquelle se situe cette dernière est identique à celle sur le fondement duquel la demande a été formulée – (L.243-6-3 du Code de la sécurité sociale).

Le cas d’impossibilité de demander un rescrit social

Il n’est plus possible de demander un rescrit lorsque l’intéressé est déjà en contentieux avec l’administration ou lorsque l’intéressé fait l’objet d’un contrôle – (L.243-6-3 du Code de la sécurité sociale).

Procédure et intérêt du rescrit social

L’URSSAF dispose d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue pour notifier sa réponse au cotisant ou futur cotisant ou, le cas échéant, à l’avocat ou l’expert-comptable.

En l’absence de réponse à l’issue de ce délai de trois mois, aucun redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, ne peut être effectué au titre de la période comprise entre l’expiration du délai de trois mois et la réponse explicite de l’organisme – (R.243-43-2 du Code de la sécurité sociale).

En cas de modification de sa décision à la suite d’une procédure de rescrit, la nouvelle décision est notifiée au cotisant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cette nouvelle décision doit préciser notamment les voies et délais de recours contre cette nouvelle décision – (R.243-43-2 du Code de la sécurité sociale).

 

 

Fascicule mis à jour le 09 mars 2020.

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