Travailleurs handicapés : quelles aides ?
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) aide les entreprises qui facilitent l’insertion des personnes lourdement handicapés. Certaines aides peuvent représenter plusieurs milliers d’euros en fonction du contrat proposé et de sa durée. Les aides peuvent varier entre 1000 et 4000 € selon les cas.
L’aide peut également participer au financement de dispositifs d’adaptation des personnes en situation de handicap.
Faire reconnaître un handicap lourd ouvre la possibilité de bénéficier d’aide et entre dans l’obligation d’emploi pour l’employeur – (L.5213-11 du Code du travail).
L’aide peut être demandée directement par le salarié concerné en renseignant les informations relatives à sa situation sur le site de l’Agefiph et via l’organisme Cap emploi. Pour sa part, l’employeur peut effectuer un dossier afin d’évaluer son éligibilité : https://www.agefiph.fr/employeur
Travailleur lourdement handicapé
L’employeur est accompagné par un conseiller de l’Agefiph qui transmettra la demande à un directeur de l’association. C’est le directeur de l’Agefiph qui reconnait la lourdeur du handicap et l’attribution de l’aide – (R.5213-39 du Code du travail).
Bon à savoir: La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier – (R.5213-40 du Code du travail).
Le contenu du dossier adressé par l’employeur est prévu à l’article R.5213-42 du Code du travail. L’employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap – (R.5213-43 du Code du travail).
Le salarié sera reconnu comme étant travailleur lourdement handicapé si le montant des dépenses engendrées sont supérieur ou égal à 20 % SMIC multiplié :
- par le nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l’établissement.
- ou, pour les le bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui exercent une activité professionnelle non salarié, par la durée légale du travail – (R.5213-45 du Code du travail).
Bon à savoir : L’employeur peut percevoir une aide majorée lorsque le montant des charges induites est supérieur ou égal à 50 % du SMIC.
La décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande – (R.5213-46 du Code du travail).
L’employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap – (R.5213-43 du Code du travail).
A noter que la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap doit être réexaminée tous les 3 ans, à l’exception des personnes présentant un taux d’invalidité ou d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la première décision de reconnaissance du handicap est reconduite automatiquement et accordée pour une durée d’un an.
Fascicule mis à jour le 06 mars 2020.
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