Les Modalités du Plan de Développement des Compétences
L’accès des salariés à des actions de formation est assuré :
- à l’initiative du salarié grâce au compte personnel de formation (CPF) ;
- par le biais des contrats de professionnalisation ;
- ou à l’initiative de l’employeur dans le cadre d’un plan de développement des compétences.
(article L.6312-1 du Code du travail)
Le plan de développement des compétences s’est substitué au plan de formation de l’entreprise depuis le 1er janvier 2019.
Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions de formation mises notamment en œuvre par l’employeur pour des raisons liées au développement des compétences des salariés, au bilan de leurs compétences ou encore à la validation de leurs acquis.
L’employeur dispose du choix des formations et de la décision de faire bénéficier un salarié d’une formation.
A noter que le salarié ne peut en principe refuser une formation sauf dans certaines circonstances.
A l’issue des formations dispensées au salarié, celui-ci peut bénéficier d’une certification professionnelle.
Par ailleurs, tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions prévues par les dispositions légales – (L.6331-1 du Code du travail).
Les salariés concernés
Sont notamment concernés par le plan de développement des compétences :
- les salariés en contrat à durée déterminée ;
- les salariés en contrat à durée indéterminée ;
- les apprentis…
Le salarié choisi par l’employeur pour bénéficier d’une action de formation peut opposer un refus à ce dernier lorsque celle-ci n’est pas obligatoire.
Il peut également refuser un bilan de compétences ou la validation des acquis.
Mise en œuvre de la formation
Le plan de développement de compétences peut être mis en œuvre par l’employeur lui-même au sein de l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un organisme extérieur.
L’organisme extérieur choisi par l’employeur doit être enregistré ou être en cours d’enregistrement. Les modalités relatives à la formation doivent être précisées (nature, durée de la formation, intitulé de la formation…).
Une convention de formation est établie lorsque l’employeur fait appel à un organisme extérieur.
Objectifs du plan de développement de compétences
Le plan de développement de compétences s’articule autour de différents axes :
- des actions de formation ;
- le développement des compétences ;
Ce plan est laissé à la libre appréciation de l’employeur.
Les actions tendant au développement des compétences donnent lieu à une rémunération.
Le bilan de compétences établit en l’occurrence les aptitudes ou compétences professionnelles et personnelles du salarié…
- la validation des acquis ;
L’expérience acquise par le salarié durant une période déterminée doit être prise en compte pour la validation des acquis.
Bon à savoir : Les périodes durant lesquelles le salarié bénéficie d’une action de formation sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées sauf dans certaines situations exceptionnelles.
Fascicule mis à jour le 2 janvier 2020.
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