En vigueur
Article L6312-1 Code du travail
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;
2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ;
3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.
→ VersionsLe salarié peut-il refuser une formation ?
« L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré à l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences
Les Modalités du Plan de Développement des Compétences
L’accès des salariés à des actions de formation est assuré :
Formation professionnelle et obligations de l'entreprise
Les entreprises sont soumises à plusieurs obligations en matière de formation professionnelle.
