En vigueur

Article L6323-1 Code du travail

Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L. 5151-2.

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AGS / Contribution / Préavis / Garantie

La contribution due par l'employeur à France Travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et comprend le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation dont il disposait, et participe au financement de l'allocation perçue par l'intéressé, est une créance du salarié et entre dans le calcul des créances garanties par

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