En vigueur

Article L6323-2 Code du travail

Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

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Le compte personnel de formation - CPF

Le compte personnel de formation -CPF- permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail, jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite,

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