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Lettre de report d’une demande de congé individuel de formation CIF


              (En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

 

À l’attention de

[Nom, Prénom et Adresse du salarié]

A [Lieu…], le [Date]

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

N° de recommandé : XXXXXXXXXXX

 

Objet : Report de votre demande de congé individuel de formation CIF

 

 

[Madame, Monsieur],

 

Nous faisons suite à votre courrier du [Date de la demande du salarié] dans lequel vous nous avez fait part de votre souhait de suivre une formation dans le cadre du congé individuel de formation, conformément aux dispositions de l’article L.6322-4 du Code du travail.

 

Après avoir étudier de près votre demande et après consultation des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise nous sommes au regret de vous informer que nous ne sommes pas en mesure de donner une suite favorable dans l’immédiat à votre demande de congé.

 

Nous nous trouvons dans l’obligation de reporter votre demande à la période du [Date de prise de congé souhaitée], ce report se justifie par le fait que [Motif du report de la demande]    ce qui aurait des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.

 

[Ou

En application de l’article L.6322-7 du Code du travail et en tant qu’établissement de 200 salariés et plus, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l’autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif total de cet établissement.

Actuellement, notre société est dans cette situation, ce qui nous oblige à différer votre demande à la période précitée.]

Ou

[En application de l’article L.6322-8 du Code du travail et en tant qu’entreprise de moins de dix salariés, l’autorisation accordée à la demande de congé individuel de formation peut être différée lorsqu’elle aboutit à l’absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d’au moins deux salariés de l’entreprise.

Actuellement, notre société est dans cette situation, ce qui nous oblige à différer votre demande à la période précitée.]

 

Si vous acceptez la date proposée, nous vous informons que le maintien de votre rémunération est subordonné par la prise en charge de l’organisme de financement du congé individuel de formation.

Vous devrez alors nous faire parvenir une copie du document de la prise en charge délivré par l’organisme en question.

A défaut d’obtention de ce document, nous ne pouvons maintenir votre rémunération durant cette période d’absence.

Vous devrez alors nous adresser de façon mensuelle une attestation d’assiduité à cette formation ainsi qu’à la fin de la formation.

 

Nous vous prions de croire [Madame, Monsieur , Nom] en l’assurance de nos sincères considération.

 

                                                                                                                      Fait à [Lieu], le [Date].

                                                                                                                     Signature de l’employeur

 

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Fiche pratique mise à jour le 2 juillet 2018.

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