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Période de professionnalisation

La période de professionnalisation est un parcours de formation en alternance dont l’objectif est de favoriser le maintien des salariés dans l’emploi.

Cela permet à l’employeur de former ses salariés les plus fragilisés pour leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle.

 

Explicité à l’article L. 6324-1 du Code du travail, la période de professionnalisation vise à permettre à certains salariés d’acquérir par la voie de l’alternance, associant périodes de travail et formation théorique, une qualification reconnue en vue de favoriser leur maintien dans l’emploi.

 

La période de professionnalisation comprend des actions de formation, d’évaluation et d’accompagnement, en associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques, en acquérant une qualification professionnelle, ou d’accéder à des certifications inscrites à l’inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), ou encore d’accéder au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les salariés concernés par la période de professionnalisation

La période de professionnalisation est destinée:

Aux salariés en CDI

  • Aux salariés en CDD, alors que la période de professionnalisation était réservée aux seuls titulaires de CDI ou de contrat unique d’insertion (en CDD ou CDI), la période de professionnalisation est désormais ouverte aux titulaires de CDD conclu avec des structures d’insertion par l’activité économique ;
  • Aux salariés en contrat à durée déterminée d’insertion conclu avec une structure de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique) ;
  • Aux salariés en contrat unique d’insertion CDI ou CDD.

 

L’initiative de la période de professionnalisation

L’initiative de la mise en œuvre de la période de professionnalisation peut provenir soit de l’employeur soit du salarié.

Pour l’employeur il existe deux modalités de mise en place, il peut proposer au salarié de suivre la formation pendant le temps de travail, cette proposition ne nécessite pas l’accord du salarié.

Il peut également lui demander de suivre la formation durant tout ou partie en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par année civile, dans ce cas, l’accord du salariés est nécessaire.

 

Le salarié peut à son initiative recourir à ce dispositif pour compléter l’utilisation de son compte personnel de formation (CPF), il demande à son employeur à bénéficier d’une période de professionnalisation en articulation avec le plan de formation.

L’employeur peut satisfaire cette demande, dans la mesure où le projet de formation s’inscrit dans le projet de l’entreprise, il n’est toutefois pas obligé d’accepter.

 

Les actions éligibles à la période de professionnalisation

  • Les formations permettant l’obtention de tout ou partie (pour le ou les blocs de compétences enregistrés) d’une qualification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche professionnelle, ou d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP),
  • Les actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire établi par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP),
  • Les actions permettant l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

La durée de la période de professionnalisation

 

La durée minimale de la formation prévue dans le cadre de la professionnalisation est fixée à 70 heures sur une période maximale de 12 mois calendaires pour toutes les entreprises.

A noter que des périodes de professionnalisation avaient été fixées par la loi. Ces périodes sont différentes selon la taille de l’entreprise.

Les dispositions de l’article L. 6324-6 du Code du travail prévoient que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, en principe, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l’entreprise ou de l’établissement.

Néanmoins un dépassement est possible si le chef d’entreprise ou le responsable de l’établissement donne son accord.

Périodicité de la période de professionnalisation

Selon les dispositions de l’article L.6324-7 du Code du travail les actions de professionnalisation peuvent être mises en œuvre pendant ou en dehors du temps de travail, l’article ajoute que l’initiative vienne de l’employeur ou du salarié, l’employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels il souscrit : notamment si l’intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

En principe, les actions de formation sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. Il est toutefois possible d’organiser ces actions de formation en tout ou partie hors temps de travail, à la demande du salarié ou de l’employeur.

 

Financement de la période de professionnalisation

Le salarié dépose une demande de prise en charge par l’OPCA avant le début de l’action en formation.

L’OPCA peut financer les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, dans le cadre de la période de professionnalisation.

Seules les périodes de professionnalisation d’une durée minimum de 70 heures (réparties au maximum sur 12 mois calendaires) peuvent être prises en charge. Cette durée minimale ne s’applique pas pour :

  • des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • des actions de formation financées dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation (CPF),
  • des actions de formation sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire établi par la

 

La rémunération du salarié durant la période de professionnalisation

Lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail, la rémunération habituelle du salarié est maintenue.

En revanche, lorsque la formation se réalise en dehors du temps de travail, elle peut donner droit au versement de l’allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette sur le calcul de l’allocation de formation.

A noter que le salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles et des dispositions protectrices relatives au harcèlement.

 

Nécessité d’un tuteur pour la période de professionnalisation

Le salarié en période de professionnalisation peut bénéficier de l’aide d’un tuteur choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise.

Les missions du tuteur sont:

  • d’accueillir, aider, informer et guider le salarié en période de professionnalisation,
  • d’organiser l’activité du salarié dans l’entreprise et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels,
  • de veiller au respect de l’emploi du temps du salarié,
  • de participer à l’évaluation du suivi de la formation.

 

La formation de ce tuteur ainsi que le coût lié à l’exercice de la fonction tutorale peuvent être pris en charge par l’OPCA, selon certaines modalités et sous réserve des fonds disponibles.

Selon les dispositions de l’article D.6324-5 du Code du travail, lorsque le tuteur est salarié, il ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou de périodes de professionnalisation.

L’employeur ne peut quant à lui assurer simultanément le tutorat à l’égard de plus de deux salariés bénéficiaires desdits contrats ou de périodes de professionnalisation.

 

 

 

Fiche pratique mise à jour le 3 juillet 2018.

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