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Formation santé et sécurité et conditions de travail (SSCT) : régime juridique

Avec pour objectif, la réduction des risques pouvant être liés à l’activité professionnelle et l’émergence d’une procédure visant à prévenir ces risques, les élus du CSE bénéficient d’une formation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. (Article R.2315-9 et L.2315-18 du Code du travail).

Bon à savoir : La formation à la santé et à la sécurité au travail des élus du CSE est selon la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, rendue accessible à tous ses membres. En effet, l’article L.2315-18 du Code du travail ayant été modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, la période minimale allouée à la formation à la santé et à la sécurité au travail concerne désormais l’ensemble des élus du CSE.

A noter que les entreprises avec un effectif de moins de 50 salariés peuvent également en faire bénéficier leurs membres, la formation ayant été jugée nécessaire à l’ensemble des élus.

Les conditions de cette formation sont identiques à celle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

 

Période alloué à la formation :

L’article L.2315-18 du Code du travail prévoit que la formation des élus du CSE à la santé et à la sécurité au travail doit respecter une période minimale

  • de 5 jours dans les entreprises comptant un effectif de 300 salariés minimum
  • et 3 jours dans les entreprises comptant un effectif ne dépassant pas 300 salariés.

 

Bon à savoir : Le congé de formation doit être pris en une seule fois, cependant un accord conclu entre l’employeur et le principal concerné peut prévoir que ce congé soit pris en deux fois – (Article R.2315-18 du code du travail).

 

Budget liés à la formation SSCT:

La formation à la santé et à la sécurité au travail est financée par l’employeur – (Article R.2315-20 et L.2315-18 du Code du travail).

De ce fait, l’employeur prend donc en charge les dépenses liées à cette formation à hauteur d’un montant ne pouvant dépasser trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC), par stagiaire et par jour (Article R.2315-21 du Code du travail).

 

Coûts liés au déplacement

L’employeur prend en charge les coûts liés aux déplacements des stagiaires, à hauteur du montant de seconde classe des chemins de fer en vigueur pour le trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de la formation ou la formation sera dispensée (Article R.2315-20, alinéa 1 du Code du travail).

 

Coûts liés au séjour :

L’employeur prend également en charge les coûts liés au séjour des stagiaires, à hauteur du montant de l’indemnité des missions fixées en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (Article R.2315-20, alinéa. 2 du Code du travail).

 

Bon à savoir : Les coûts liés au déplacement, les coûts relatifs au séjour, ainsi que le paiement des prestations délivrés par les organismes de formation ne peuvent être attribués à la participation au développement de la formation professionnelle continue. (Article L.6331-1 du Code du travail). A contrario, dans les entreprises n’excédant pas un effectif de 300 salariés, les coûts relatifs à la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles jusqu’à 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours, dans le cadre de la participation de l’employeur au financement de la formation – (Article R.2315-22 du Code du travail).

 

 

 

Fascicule MD mis à jour le 14 mars 2019.

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