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Comment mettre en œuvre la formation CSSCT

Le rôle d’un accord sur la formation à la santé et à la sécurité au travail

 

Selon les articles L. 2315-16 à L. 2315-18, l’accord d’entreprise fixe les méthodes d’organisation liées, aux commissions de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et à leur formation (Article L.2315-41 et L. 2315-43 du Code du travail).

Ainsi est définie à l’article L. 2315-18 du Code du travail le droit à cette formation.

Il est nécessaire de respecter le financement de la formation par l’employeur et le fait que le temps consacré à la formation ne soit pas pris sur le temps de travail ni soustrait aux heures de délégation. La société devra avoir recours à des organismes de formation étant agrées.

 

 

Bon à savoir : L’instauration de l’accord fait écho à l’accord d’entreprise de l’article L. 2313-2 du Code du travail. Cet accord mis en place par le CSE, établi l’étendu et le nombre des établissements composants l’entreprise.

De plus l’accord (CSSCT), peut également définir les clauses et modalités d’une formation bien précise correspondant aux menaces ou risques spécifiques se rapportant aux activités de l’entreprise (Article L. 2315-41 du Code du travail).

 

Bon à savoir : L’accès à la formation à la santé et à la sécurité au travail a désormais été élargi à l’ensemble des élus du comité social et économique (CSE) selon la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018.

 

 

Caractéristiques relatives à la formation

La formation des membres du comité social et économique (CSE) est nécessaire à l’exercice des missions spécifiques à leur élection relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés (Article L.2315-18 du Code du travail).

L’objectif étant qu’ils puissent (les membres élus) détecter et analyser les situations à risques et de faire émerger des procédés structurés à appliquer afin de réduire et anticiper les risques liés aux conditions de travail (Article R. 2315-9 du Code du travail).

 

 

Le programme de la formation :

A partir de la première élection, une fois que les membres du comité social et économique (CSE) ont été élus, la formation doit être dispensée au plus vite.

Les différents aspects de la formation sont abordés à travers un programme se penchant aussi bien sur la théorie que sur la pratique. Les particularités propres à l’entreprise, les spécificités de la branche professionnelle de l’entreprise, ainsi que le rôle de l’élu au CSE seront les principaux points abordés – (Article R.2315-10 du Code du travail).

 

Le renouvellement de la formation :

La formation des élus du comité social et économique (CSE) est reconduite sous forme de stages ponctuels autres que la formation menée initialement (Article R.2315-9 du Code du travail).

La formation est renouvelée avec pour objectifs, l’actualisation et le perfectionnement des connaissances des membres du CSE en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité. Par conséquent, le programme délivré par l’organisme de formation devient alors plus spécialisé. Il s’adapte aux demandes spécifiques du stagiaire, prend en considération les évolutions ainsi que les changements technologiques et organisationnels affectant tout aussi bien l’entreprise, que l’établissement ou la branche d’activité (Article R. 2315-11 du Code du travail).

 

 

La demande de congé :

Pour faire valoir son droit au congé de formation, l’élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) doit en faire la demande auprès de son employeur.

Il doit y énoncer, le prix du stage, le nom de l’organisme de formation, les dates de la période à laquelle il veut prendre ce congé, ainsi que sa durée.

 

Bon à savoir : La demande de congé doit être effectuée 30 jours minimum avant le début du stage. Une fois soumise à l‘employeur, relevant des congés de formation économique sociale et syndicale, sera considérée comme prioritaire (Article R. 2315-17 du Code du travail).

 

L’attestation d’assiduité :

L’organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d’assiduité que le stagiaire remet à son employeur lorsqu’il reprend son travail (Article R. 2315-15 du Code du travail).

 

L’éventuel refus de l‘employeur :

L’employeur peut refuser la demande de congé de formation s’il considère que, l’absence du salarié à son poste de travail pourrait affecter le bon fonctionnement de l’entreprise. Le concerné doit être informé du refus de l’employeur dans les 8 jours suivants la réception de la demande, ce qui peut reporter le congé dans une limite de 6 mois. – (Article R. 2315-19 du Code du travail).

 

 

Durée de la formation :

La formation à la santé et à la sécurité au travail des membres de la CSSCT dure 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés, et 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (Article L. 2315-40 du Code du travail).

 

 

Fascicule MD mis à jour le 17 mars 2019.

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