La contribution unique à la formation et à l’alternance
Modalités de la contribution de l’employeur au financement de la formation professionnelle
Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement d’actions de formation – (L.6131-1 du Code du travail).
Ce financement est assuré par :
- le financement direct par l’employeur des actions de formation de ses salariés ;
- le versement des contributions légales.
La loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « Avenir professionnel » a réformé le régime du financement de la formation et prévoit désormais le versement par l’employeur, au titre des contributions légales, des contributions suivantes :
- la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), qui est constituée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle (articles L. 6131-2, L. 6241-1, L. 6331-1 et L. 6331-3 du Code du travail) ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage – (L.6241-1 du Code du travail) ;
- la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD – (L.6331-6 du Code du travail).
Détermination du montant de la CUFPA
La CUFPA est composée de :
- la contribution à la formation professionnelle dont le taux est toujours fixé à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 1 % pour celles de taille supérieure (sauf les taux particuliers qui s’appliqueront à certains secteurs) ;
- la taxe d’apprentissage dont le taux est de 0,68 % de la masse salariale. Cette dernière se constitue de deux fractions : 87 % du produit de la taxe finance l’alternance et les 13 % restants seront dépensés directement par les entreprises sous forme d’attribution de matériel aux CFA et de versement à des établissements d’enseignement ou des associations pour développer les formations professionnalisantes. La liste limitative des établissements susceptible de bénéficier de ces dépenses libératoires est fixée par la loi – (L.6131-2 du Code du travail).
Les entreprises actuellement exonérées de taxe d’apprentissage, notamment les employeurs de moins de 11 salariés, ne sont pas concernées et les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle conservent leur régime spécifique.
Bon à savoir : Les Urssaf sont chargées de recouvrir la quasi-totalité des fonds versés par les entreprises au titre de la formation.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 23 mars 2022.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
