Rôle du CSE au conseil d’administration ou au conseil de surveillance
Droit d’assister à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance
Les représentants du CSE assistent à toutes les séances du conseil d’administration ou de surveillance – (L.2312-72 du Code du travail). Si l’absence des représentants du CSE ne suffit pas à vicier les délibérations, il n’en est toutefois ainsi que si cette absence est volontaire et qu’ils ont été régulièrement convoqués.
L’obligation de convoquer les élus du comité à toutes les séances des conseils est cependant très difficile à contrôler dans la mesure où ce sont les statuts de chaque société qui déterminent les règles relatives à la convocation.
Lorsque l’irrégularité peut être prouvée, la décision adoptée en l’absence provoquée des représentants du personnel est susceptible d’être annulée. Les décisions irrégulières sont susceptibles de confirmation, lors d’une réunion régulièrement tenue en présence des représentants du CSE.
Bon à savoir : Les représentants du CSE ont droit aux mêmes documents que ceux qui sont adressés ou remis aux membres du conseil d’administration ou de surveillance, à l’occasion de leurs réunions – (L.2312-73 du Code du travail).
Rôle consultatif des membres du CSE présents au conseil d’administration ou au conseil de surveillance
Les représentants du CSE n’ont qu’un rôle consultatif : ils ne votent pas – (L.2312-72 du Code du travail)
Toutefois, l’expression de leur opinion peut avoir éventuellement une influence sur le vote des membres délibérants.
Ils peuvent aussi exprimer au conseil d’administration ou de surveillance les vœux du CSE. Le conseil devra ensuite donner un avis motivé sur ces vœux – (L.2312-73 du Code du travail).
Les représentants du CSE au conseil d’administration ou de surveillance doivent veiller à ce que les décisions exprimées en conseil d’administration ou de surveillance correspondent à ce qui a été annoncé aux membres du CSE.
La question s’est posée de savoir si les représentants du CSE au conseil d’administration ou de surveillance peuvent-ils agir personnellement en annulation des délibérations du conseil d’administration en se fondant sur l’impossibilité où ils se sont trouvés de donner un avis utile, faute d’avoir été suffisamment informés ?
La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point précis ; la question reste donc ouverte.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 21 mars 2022.
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