Rôle du CSE au conseil d’administration ou au conseil de surveillance

Droit d’assister à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance

Les représentants du CSE assistent à toutes les séances du conseil d’administration ou de surveillance – (L.2312-72 du Code du travail). Si l’absence des représentants du CSE ne suffit pas à vicier les délibérations, il n’en est toutefois ainsi que si cette absence est volontaire et qu’ils ont été régulièrement convoqués.

L’obligation de convoquer les élus du comité à toutes les séances des conseils est cependant très difficile à contrôler dans la mesure où ce sont les statuts de chaque société qui déterminent les règles relatives à la convocation.

Dans le silence des statuts, la convocation peut être adressée par une lettre simple ou même verbalement.

Lorsque l’irrégularité peut être prouvée, la décision adoptée en l’absence provoquée des représentants du personnel est susceptible d’être annulée. Les décisions irrégulières sont susceptibles de confirmation, lors d’une réunion régulièrement tenue en présence des représentants du CSE.

Bon à savoir : Les représentants du CSE ont droit aux mêmes documents que ceux qui sont adressés ou remis aux membres du conseil d’administration ou de surveillance, à l’occasion de leurs réunions –  (L.2312-73 du Code du travail).

 

Rôle consultatif des membres du CSE présents au conseil d’administration ou au conseil de surveillance

Les représentants du CSE n’ont qu’un rôle consultatif : ils ne votent pas – (L.2312-72 du Code du travail)

Toutefois, l’expression de leur opinion peut avoir éventuellement une influence sur le vote des membres délibérants.

Ils peuvent aussi exprimer au conseil d’administration ou de surveillance les vœux du CSE. Le conseil devra ensuite donner un avis motivé sur ces vœux – (L.2312-73 du Code du travail).

Les représentants du CSE au conseil d’administration ou de surveillance doivent veiller à ce que les décisions exprimées en conseil d’administration ou de surveillance correspondent à ce qui a été annoncé aux membres du CSE.

La question s’est posée de savoir si les représentants du CSE au conseil d’administration ou de surveillance peuvent-ils agir personnellement en annulation des délibérations du conseil d’administration en se fondant sur l’impossibilité où ils se sont trouvés de donner un avis utile, faute d’avoir été suffisamment informés ?

La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point précis ; la question reste donc ouverte.

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 21 mars 2022.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Journal Officiel17 juin 2024

    13 Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

  • Journal Officiel17 juin 2024

    23 Arrêté du 14 juin 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création et de l'évènement

  • Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations : un guide pour les CSE

    Ministère du travail17 juin 2024

    Dans le cadre du Plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a réalisé, avec différents partenaires (partenaires sociaux, Défenseur des droits, etc.), un guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. - L'actualité du ministère

  • Convention tripartite / Rupture / Employeurs successifs Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641

    A la loupe14 juin 2024

  • Congé / Formation / Elu Cass. soc.12 juin 2024, n°22-18.302

    A la loupe14 juin 2024

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité