CSE et conseil d’administration : quelle représentation ?
Le législateur a prévu la présence de membres du CSE au sein du conseil d’administration des principaux actionnaires de l’entreprise et le cas échéant au sein du conseil de surveillance.
Le Code du travail désigne cela comme étant la délégation du personnel du CSE.
La composition de la délégation du CSE
La délégation n’est pas désignée au hasard. Cette dernière doit représenter le personnel de l’entreprise. Ainsi, en principe, il y a autant de représentant que de catégories de collèges électoraux aux dernières élections du CSE.
Autrement dit, dans une société à 2 collèges, il y aura en conséquent 2 représentants du CSE dans la délégation : l’un appartenant à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, et l’autre à la catégorie des employés et ouvriers.
A noter que dans les sociétés où il y a 3 collèges électoraux, la délégation du personnel au conseil d’administration ou au conseil de surveillance est portée à 4 membres pour la répartition suivante : 2 de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le 3ème à la catégorie de la maîtrise et le 4ème à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification – (L.2312-72 du Code du travail).
Rôle de la délégation du CSE au conseil d’administration
Les représentants du CSE lors du conseil d’administration ne bénéficient pas de droit de vote lors des délibérations, n’ayant pas la qualité d’actionnaire.
Les représentants du CSE assistent donc à l’AG ou au conseil de surveillance avec une voix consultative.
Bon à savoir : La voix n’est plus simplement consultative lorsque l’entreprise a instauré un actionnariat salarié. Dans ce cas de figure, la représentation du personnel s’effectue par un administrateur salarié.
Modalités de la participation de la délégation du CSE au conseil d’administration
Lorsqu’ils assistent à un conseil d’administration ou conseil de surveillance, les représentants du CSE ont accès aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux actionnaires ou aux membres de ces instances à l’occasion de leurs réunions.
Bien qu’ils ne puissent prendre part au vote, ils peuvent néanmoins soumettre les vœux du CSE lors de la réunion du conseil d’administration. Ce dernier devra rendre un avis motivé sur ces vœux – (L.2312-73 du Code du travail).
Sanction en l’absence de convocation de la délégation du CSE
Bien qu’ayant une voix uniquement consultative, la non convocation de la délégation du CSE est constitutif d’un délit d’entrave de la part de l’entreprise.
Toutefois, les décisions prises en l’absence des représentants ne devrait plus être frappées de nullité.
Fascicule mis à jour le 09 juin 2020.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
