Les spécificités du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés
Plusieurs spécificités doivent être relevées s’agissant du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés.
L’existence de commissions
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la création de commissions dans l’entreprise est, sauf exception, facultative. En revanche, si l’entreprise compte au moins 300 salariés, le CSE doit être composé de plusieurs commissions, à savoir :
- une commission santé, sécurité et conditions de travail
objectif : veiller à la sécurité et au bien-être des salariés dans l’entreprise
- une commission formation
objectif : étudier les dispositifs de formation continue
- commission information et aide au logement
objectif : faciliter l’accession à la propriété ou à la location d’un logement
- commission égalité professionnelle
objectif : étudier la politique sociale de l’entreprise
- commission marchés, étant précisé que cette commission existe pour un effectif minimum de 50 salariés
objectif : choisir les fournisseurs et prestataires du comité
Au-delà de 1 000 salariés au sein de l’entreprise, la Commission économique vient s’ajouter et elle a pour objectif d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise.
La périodicité des réunions
En principe, le nombre de réunions du comité est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. A défaut d’accord, alors le CSE va se réunir au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés, contre une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise
Tous les ans, le comité doit se réunir dans le cadre d’une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise – (L.2312-25 du Code du travail). A cette occasion, le CSE est également consulté sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, ainsi que sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Dans le cadre de cette consultation, l’employeur devra mettre à la disposition du CSE les informations nécessaires s’agissant de l’activité et de la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi que ses perspectives pour l’année à venir.
Cette communication d’information se ferra par le biais de la BDESE – (ex : Base de données économiques et sociales). Selon que l’entreprise comptera plus ou moins de 300 salariés, le contenu des informations à communiquer variera.
La mise à disposition du bilan social
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dès lors que l’entreprise compte au moins 300 salariés, la consultation portera également sur le bilan social de l’entreprise et ledit bilan sera mis à la disposition du comité par le biais de la BDESE.
Le recours à un expert dans le domaine des conditions de travail
Le CSE peut recourir à un expert dans les entreprises d’au moins 300 salariés, afin de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
La représentation syndicale et le CSE
Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit.
En revanche, dans les entreprises comptant au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un délégué pour siéger au sein du comité.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 20 décembre 2021.
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