Attributions de la délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
La loi donnait pour mission aux délégués du personnel (article L.2313-1 ancien du Code du travail) : « de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise ».
L’article L.2312-5 du Code du travail reprend ces missions pour les membres des CSE des entreprises de 11 à moins de 50 salariés.
Présentation des réclamations individuelles et collectives des salariés
La délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ont pour mission principale de présenter à l’employeur les « réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise » – (L.2312-5, al. 1er du Code du travail).
Bon à savoir : Le rôle de ces derniers sera de présenter les réclamations se rapportant à la mise en œuvre du statut collectif existant, tandis que les revendications tendant à la modification de ce statut seront réservées aux délégués syndicaux.
Lorsque dans une entreprise en société anonyme, les membres de la délégation du personnel du CSE présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu’après délibération du conseil d’administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées – (L.2312-5, al. 4 du Code du travail).
Promotion de la santé et de la sécurité et amélioration des conditions de travail
En matière de santé, sécurité, et conditions de travail, les membres du CSE se voient confier une mission générale en matière de santé et sécurité qui consiste à assurer la protection et la prévention de la santé physique et mentale des salariés de l’entreprise. Dans ce cadre, ils ont la possibilité de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel – (L.2312-5, al. 2 du Code du travail), et disposent du droit d’alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent – (L.2312-5, al. 3 du Code du travail).
Interventions auprès de l’inspection du travail
Les membres du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de leurs observations ou plaintes, celui-ci étant en charge de contrôler le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise (article L. 2312-5, al. 5 du Code du travail). Il pourra s’agir, par exemple, du respect des règles relatives à la prévention des risques professionnels, aux règles de sécurité, à la lutte contre le harcèlement ou les discriminations, etc.
Rôle du CSE en matière de négociation collective
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés et qui sont dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise, les membres du CSE peuvent ainsi négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail – (L.2232-23-1 du Code du travail).
Bon à savoir : Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des dispositions plus favorables relatives aux attributions du CSE soient mises en place par accords collectifs ou de travail ou par usages – (L.2312-4 du Code du travail).
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 2 février 2022.
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