Crédit d’heures et cas particuliers : formation, alerte

Les membres du CSE peuvent selon différents cas de figures bénéficier de plusieurs formations telles que la formation économiques d’une durée maximale de 5 jours pour les entreprises d’au moins 50 salariés – (L.2315-63 du Code du travail), ou encore la formation santé, sécurité et conditions de travail – (L.2315-18 du Code du travail).

 

Crédits d’heures et formation

Lorsqu’il s’agit de formations obligatoires, l’article L.2315-16 du Code du travail dispose que le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Par ailleurs, les représentants du CSE bénéficient d’un droit d’alerte pour alerter l’employeur d’une situation de danger grave et imminent. Ce droit d’alerte est d’ailleurs souvent le corolaire du droit de retrait des salariés – (L.4132-1 du Code du travail).

Crédit d’heures et droit d’alerte en cas de danger

Bon à savoir : Plusieurs alertent existent pour les membres du CSE, l’alerte en cas de danger grave imminent, l’alerte économique, l’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles … . A noter que la pluralité des alertes vient de la fusion des instances des délégués du personnel – (DP), le Comité d’Entreprise – (CE) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail – (CHSCT) en une seule instance unique le CSE.

La nature de l’alerte est susceptible d’avoir une influence sur le décompte du crédit d’heures.

On considérera plus aisément selon nous que le crédit d’heures puissent être décompté en cas de réunion interne concernant le choix de faire usage ou non de l’alerte économique. Ce n’est pas le cas pour l’alerte concernant la santé et la sécurité et cas de danger grave.

Ainsi, lorsqu’ils exercent le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent susceptible d’engendrer un risque pour la vie ou la santé du travailleur– (peu importe que l’entreprise est plus ou moins de cinquante salariés), les ou le membres du CSE doivent consigner leur avis par écrit en respectant certaines conditions.

Le temps consacré aux enquêtes et recherches de solutions ne doit pas être décompté du crédit d’heures.

C’est l’article L.2315-11 du Code du travail qui prévoit qu’est payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :

  • à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du travail ;
  • aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave;

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.

 

 

Fascicule mis à jour le 21 juin 2021.

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