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Défaut de mise en place du CSE au 1er janvier : Quels Risques ?

Obligatoire au 31 décembre 2019 la mise en place du CSE prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 concerne toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs – (L.2311-2 du Code du travail).

A noter que le 31 décembre 2019 est la date butoir tenant compte des délais transitoires et des reports pour les mandats en cours des élus du personnel. Ainsi, en théorie, dès le 1er janvier 2020, l’intégralité des mandats des anciennes instances doivent nécessairement prendre fin au profit du CSE.

L’absence d’implémentation du CSE peut résulter de la responsabilité de l’employeur comme elle peut résulter d’une carence à l’issue des élections.

Dans ce dernier cas de figure, l’employeur ne serait être tenu pour responsable.

 

Les sanctions en cas d’absence de mise en place du CSE au 1er janvier 2020

La sanction à l’absence de mise en place de CSE est définie essentiellement à l’article L.2317-7 du Code du travail.

L’absence de CSE est sanctionnée par le délit d’entrave : « Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique, d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L.2314-1 du Code du travail à L.2314-9 du Code du travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 €.

Le fait d’apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d’une amende de 7 500 €. »

 

Conséquences pratiques directes

Outre l’amende de 7 500 €, tout salarié s’estimant lésé par l’absence de représentation du personnel pourra demander au Juge l’octroi de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi du fait de cette absence.

Le salarié exigeant réparation du préjudice engendré par l’absence de représentation du personnel pourra invoquer la position constante de la Cour de cassation sur le sujet. Ainsi, lorsque la mise en place de la représentation du personnel est demandée, l’absence d’organisation des élections, voire l’absence de communication de procès-verbal de carence cause nécessairement un préjudice pour lequel il convient de condamner l’employeur à verser des dommages-intérêts – (  Cass.soc., 17 mai 2011, n°10-12.852).

 

Conséquences pratiques indirectes

En parallèle de la sanction pour l’absence même de mise en place de CSE, l’absence de ce dernier constituera un réel frein au développement de l’entreprise.

En effet, la consultation, voire l’avis de ce dernier est requis dans plusieurs cas de figures de la vie que quotidienne d’une société : licenciement pour motif économique (L.1233-8 du Code du travail, pour inaptitude, mise en place du règlement intérieur (L.1321-4 du Code du travail, négociation et dénonciation d’accords d’entreprise, remise en cause d’usages …

 

 

Fascicule mis à jour le 30 décembre 2019.

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