Les représentants de proximité : régime juridique

L’ordonnance du 22 septembre 2017 créant le CSE (  Ord. no 2017-1386, 22 sept. 2017, art. 9, JO 23 sept.) accorde aux entreprises la possibilité de mettre en place des représentants de proximité par accord collectif.

La mise en place est cependant facultative puisque les partenaires sociaux pourraient, le cas échéant, décider que le périmètre retenu pour fixer les établissements distincts se situe à un niveau de proximité suffisant, ne rendant pas nécessaire la mise en place des représentants de proximité.

 

Mise en place des représentants de proximité

Le mode de désignation

Les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. L’accord ne peut donc en aucun cas prévoir que les représentants de proximité soient désignés par les organisations syndicales représentatives parmi les salariés de l’entreprise ou bien qu’ils soient directement élus par les salariés du périmètre d’implantation concerné – (  100 Questions-réponses sur le comité social et économique, avr. 2018).

Qu’ils soient membres ou non du CSE, les représentants de proximité sont des salariés protégés. Il en résulte que le licenciement d’un représentant ou d’un candidat à cette fonction ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail – (L.2411-8 du Code du travail et L.2411-9 du Code du travail).

La nécessité d’un accord collectif majoritaire

Les représentants de proximité peuvent être mis en place par un accord d’entreprise – (L.2313-7 du Code du travail).

Pour être valable, l’accord doit toutefois être majoritaire, c’est-à-dire qu’il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants – (L.2313-2 du Code du travail et L.2232-12 du Code du travail).

Bon à savoir : Lorsque les établissements distincts ont été reconnus par décision unilatérale de l’employeur, les représentants de proximité peuvent être mis en place par accord collectif majoritaire en cours de cycle – (  Comité social et économique, 117 questions-réponses, min. trav. janv. 2020).

Lorsqu’il est conclu, l’accord définit :

  • le nombre de représentants de proximité ;
  • les attributions des représentants de proximité, notamment, en matière de santé-sécurité et conditions de travail ;
  • les modalités de leur désignation ;
  • leurs modalités de fonctionnement, notamment, le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l’exercice de leurs attributions – (L.2313-7 du Code du travail).

 

Attributions et moyens d’action des représentants de proximité

La mission

La mission doit notamment concerner la santé, la sécurité et les conditions de travail, afin de permettre au CSE ou, le cas échéant, à la commission santé sécurité d’avoir une vision du travail réel dans les différents établissements et de mettre en place une politique de prévention des risques professionnels – (L.2313-7 du Code du travail).

Les attributions des représentants de proximité peuvent aussi être élargies à d’autres domaines, sans empiéter sur celles des élus du CSE. Le représentant de proximité peut notamment se voir confiée la charge de :

  • prévenir les situations de harcèlement ;
  • identifier les charges de travail excessive ;
  • préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;
  • recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;
  • améliorer la communication interne ;
  • promouvoir la reconnaissance au travail.

Bon à savoir : les attributions consultatives du CSE ne peuvent pas être déléguées aux représentants de proximité.

 

Les moyens d’action

Lorsque les représentants de proximité sont membres du CSE, le temps pour exercer cette mission s’impute en principe sur le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient. En effet, ces derniers ne bénéficient pas obligatoirement d’un crédit supplémentaire d’heures – (R.2314-1 du Code du travail).

Les représentants de proximité qui ne sont pas par ailleurs membres du CSE peuvent également se voir dotés de moyens matériels : moyens de communication, liberté de déplacement, mise à disposition d’un local, de matériel informatique, etc.

En termes de formation, les représentants de proximité peuvent bénéficier, s’ils sont également membres du CSE, des formations prévues pour ces derniers. Le CSE peut aussi décider d’affecter une partie de son budget de fonctionnement à la formation des représentants de proximité – (L.2315-61 du Code du travail).

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 4 juin 2021.

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