En vigueur
Article L2411-8 Code du travail
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.
Les représentants de proximité : régime juridique
L'ordonnance du 22 septembre 2017 créant le CSE
Source : DILA