En vigueur
Article L2411-8 Code du travail
Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l'institution.
Les représentants de proximité : régime juridique
L'ordonnance du 22 septembre 2017 créant le CSE
Représentant de proximité / Protection / Indemnité
Il résulte des articles L. 2313-7, L. 2411-1,4°, et L. 2411-8 du Code du travail que le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection
Géolocalisation / Temps de travail / Contrôle
L’utilisation d’un système de géolocalisation reste illicite même si elle répond uniquement à une tournée de distribution, qu’elle n’est pas incompatible avec l’autonomie relative du distributeur et ne contrevient pas à la libre organisation du temps de travail du salarié. En effet, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel l’utilisation d’un système de géolocalisation,
