En vigueur
Article L2313-7 Code du travail
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.
L'accord définit également :
1° Le nombre de représentants de proximité ;
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
3° Les modalités de leur désignation ;
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les représentants de proximité : ce qu’il faut savoir !
Les représentants de proximité dans le CSE
CSE : Exemples d’accords à négocier
Dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE et à défaut d'accord, des dispositions supplétives sont prévues par le Code du travail dans certains cas de figure
Les représentants de proximité : régime juridique
L'ordonnance du 22 septembre 2017 créant le CSE
Représentants de proximité / Désignation / Vote / CSE
La désignation des représentants de proximité procède d'un vote des membres du comité social et économique à la majorité des voix des membres présents lors du vote. La seule règle de vote prévue par l'accord collectif pour la désignation des représentants de proximité par les membres du comité social et économique est celle d'un vote à la majorité des membres présents
UES / Syndicat / L.2143-3 / Délégué syndical / Etablissement distinct / Désignation / Annulation
Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques – (L.2143-3 du Code du travail). Dans le cadre de cette désignation, c’est
Représentation de l’employeur / Délégation de pouvoir / Elections professionnelles / L.2314-19
Pour la Cour de cassation, le salarié qui dispose soit d’une délégation écrite particulière d’autorité qui lui permet d’être assimilé au chef d’entreprise, soit de représenter effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut être ni électeur ni éligible aux élections professionnelles. Une question prioritaire de constitutionnalité est
