En vigueur
Article L2313-7 Code du travail
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.
L'accord définit également :
1° Le nombre de représentants de proximité ;
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
3° Les modalités de leur désignation ;
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les représentants de proximité : ce qu’il faut savoir !
CSE : Exemples d’accords à négocier
Les représentants de proximité : régime juridique
UES / Syndicat / L.2143-3 / Délégué syndical / Etablissement distinct / Désignation / Annulation
Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques – (L.2143-3 du Code du travail). Dans le cadre de cette désignation, c’est au syndicat qui se prévaut du caractère distinct d’un établissement d’en apporter la preuve. A cet égard, la seule référence au périmètre de désignation des représentants de proximité est inopérante.
...Représentation de l’employeur / Délégation de pouvoir / Elections professionnelles / L.2314-19
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