Irrégularités constatées lors des élections du CSE : quels enjeux pour l’issue des élections ?
L’employeur et les syndicats sont tenus de veiller au bon déroulement des élections professionnelles. Toutefois, il arrive que des irrégularités faisant obstacle au bon déroulement des élections surviennent.
Les contestations portent essentiellement sur l’électorat et sur la régularité des opérations électorales. Ces contestations peuvent être soulevées par toute personne ayant intérêt à agir. Il peut s’agir des salariés de l’entreprise, des syndicats et de l’employeur.
Ainsi, l’employeur chargé de l’organisation des élections peut saisir le Tribunal d’instance aux fins de contester des irrégularités dans le processus électoral. Les salariés candidats aux élections ne peuvent soulever que des contestations relatives au collège auquel ils appartiennent. Il en est de même des salariés électeurs.
Concernant les syndicats, la Cour de cassation estime qu’une organisation syndicale ayant vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir aux fins de contester la régularité des élections – (Cass. soc., 20 septembre 2018, n°17-60284).
Les irrégularités susceptibles d’entacher les élections au regard de la jurisprudence
Les cas d’irrégularités sont traités par la jurisprudence au cas par cas.
La négociation du PAP
Les négociations entre les syndicats et l’employeur à l’issue de la réunion sont susceptibles de déboucher sur un contentieux.
L’employeur peut notamment refuser la communication de documents tenant à la vie personnelle des salariés et réputés confidentiels. Il ne pourra cependant refuser de communiquer d’autres informations relatives aux salariés.
Une invitation à la réunion pour la négociation du protocole d’accord préélectoral ne peut contenir la mention de deux dates différentes ; cela constitue un vice portant atteinte à la régularité du processus électoral – (Cass. soc., 25 septembre 2019 n° 18-23487).
Les irrégularités portant sur l’électorat
Un salarié mis à disposition au sein d’une entreprise utilisatrice peut exercer son droit de vote même si le texte qui lui faisait bénéficier d’un statut de candidat et d’électeur a été abrogé – (Cass. soc., 13 février 2019 n°18-60149).
La composition des listes
Les listes des candidats sont établies par les syndicats au premier tour alors que des candidatures libres peuvent se présenter au second tour. L’employeur ne peut disposer de la faculté de modifier ses listes même si des irrégularités dans la répartition ou proportion hommes/femmes ont été relevées. L’irrégularité sur une liste peut ne pas déboucher sur l’annulation des élections – (Cass. soc. 9 mai 2018 n° 17-60133).
Le tribunal compétent
Les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du Juge judiciaire – (L.2314-32 du Code du travail).
Le Tribunal compétent est celui du lieu de proclamation des résultats. Il demeure juge de l’action et de l’exception.
La régularité des élections peut être contestée dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats. Les contestations relatives à l’électorat peuvent intervenir dans un délai de 3 jours suivant la publication de la liste.
La déclaration doit être faite auprès du greffe du Tribunal. Le Tribunal transmet un avertissement au lieu du domicile des intéressés. Ce dernier statue dans un délai de 10 jours suivant sa saisine. Sa décision est ainsi notifiée aux intéressés dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’annulation des élections
Le Tribunal peut prononcer l’annulation partielle des élections.
L’annulation des 2 tours oblige les acteurs du processus électoral à négocier de nouveau le protocole d’accord préélectoral. L’employeur est tenu d’organiser de nouvelles élections lorsque celles-ci sont annulées.
Bon à savoir : les irrégularités de procédure peuvent ne pas entraîner l’annulation totale des élections.
Fascicule mis à jour le 31 octobre 2019.
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