Quels sont les avis contraignants du CSE et ceux consultatifs ?
Par principe, l’avis du CSE n’est que consultatif.
Néanmoins, le Code du travail prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles l’avis du CSE peut constituer une réelle force d’opposition.
On évoquera alors la notion d’avis conforme.
Parmi les situations dans lesquelles l’avis positif du CSE doit être recueilli par l’employeur, on peut citer :
- la nomination d’un médecin du travail
En effet, selon l’article R.4623-5 du Code du travail, le médecin du travail est nommé et affecté avec l’accord du comité social et économique ou, dans les services de santé au travail interentreprises, avec l’accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d’administration. Par ailleurs, l’article R.4623-12 du Code du travail, prévoit que cette même procédure s’applique également en cas de changement de secteur ou d’affectation du médecin du travail, dès lors que ledit changement fait l’objet d’une contestation.
- la mise en place d’horaires individualisés et le temps de travail
L’employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L.3121-51 et L.3121-52, après avis conforme du comité social et économique. Dans ce cadre, et par dérogation à l’article L.3121-29, les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu’elles résultent d’un libre choix du salarié – (L.3121-48 du Code du travail).
De même, concernant le temps de travail, le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical doit également être validé par un avis conforme du CSE. La politique de majoration est également concernée par la validation du CSE en l’absence de délégué syndical. Le CSE, s’il existe ne doit pas s’y opposer. Enfin, le CSE intervient aussi dans les conditions et les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur – (L.3121-37 du Code du travail).
- le refus de l’employeur d’accorder une autorisation d’absence à un salarié dans le cadre d’un congé de formation économique, sociale et environnementale, et de formation syndicale.
L’article L.2145-11 du Code du travail dispose en effet que le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du CSE, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
- le choix, quand cela est possible, entre un service de santé au travail d’entreprise ou interentreprises – (D.4622-2 du Code du travail).
- le fait de cesser d’adhérer à un service médical interentreprises – (D.4622-23 du Code du travail).
Dans les autres cas, l’avis du CSE n’a pas de caractère contraignant. On peut dans ce cas s’interroger sur l’intérêt de consulter le CSE dans la mesure où celui-ci n’a pas d’avis contraignant et n’aura donc pas de force d’opposition.
En réalité, même si l’avis n’est que consultatif, celui-ci a son importance à plusieurs titres. D’une part, les avis émis ont une incidence sur le climat social de l’entreprise et peuvent permettre de légitimer les décisions prises par l’employeur. D’autres part, des avis systématiquement négatifs peuvent également constituer un indicateur en cas de contrôle de l’Inspection du travail.
Les avis même consultatifs ont donc également leur rôle à jouer.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 22 décembre 2021.
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