En vigueur
Article L2145-11 Code du travail
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
→ VersionsCSE : Règles des consultations et de fonctionnement
Les procédures concernant les différents délais de consultation du CSE ne concernent que les sociétés de plus de 50 salariés.
CSE : Quelle formation économique pour assurer sa mission
La formation économique des membres titulaires du CSE ne concerne que les sociétés d’au moins 50 salariés.
Récapitulatif des formations obligatoires des membres du CSE
Les membres du Comité Social et Economique - (CSE) doivent impérativement acquérir des compétences et des connaissances sur le fonctionnement du CSE
Quels sont les avis contraignants du CSE et ceux consultatifs ?
Par principe, l’avis du CSE n’est que consultatif.
Les autres attributions de la délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont consultés ponctuellement sur certaines questions comme sur le temps de travail,
Formation économique des membres du CSE : régime juridique
Comme cela ressort de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE assure l’expression collective des salariés,
Congé / Formation / Elu
Aux termes de l’article L.2145-1 du Code du travail, les salariés
appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de
formation économique, sociale, environnementale et syndicale. La durée
totale des congés pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 18
jours.
Un salarié qui a la qualité d’élu suppléant au comité social et
économique et de
