Article L3121-48 Code du travail

L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52, après avis conforme du comité social et économique. Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L. 3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.

Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, l'inspecteur du travail autorise la mise en place d'horaires individualisés.

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Horaires et Aménagement du temps de travail (Partie II)

Chaque principe à ses exceptions et il en va de même en matière de temps de travail.

CSE : Règles des consultations et de fonctionnement

Les procédures concernant les différents délais de consultation du CSE ne concernent que les sociétés de plus de 50 salariés.

Horaire collectif et individualisé: affichage et communication

Dans une certaine mesure, le choix des horaires incombe à l’employeur. Ce dernier doit alors respecter les durées maximales de travail et les périodes

Refus d’heures supplémentaires et horaires individualisés

Pour rappel, les heures de travail supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures

Quels sont les avis contraignants du CSE et ceux consultatifs ?

Par principe, l’avis du CSE n’est que consultatif.

Les autres attributions de la délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont consultés ponctuellement sur certaines questions comme sur le temps de travail,

Procédure / Forfait en jours

Selon l'article 954 du Code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre part, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur

Forfait jours / Conventions / Charge de travail / Contrôle / Nullité / L.3121-65

La Cour de cassation rappelle que l’article L.3121-65 du Code du travail prévoit que les forfaits en jours doivent garantir : une charge de travail du salarié compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre activité professionnelle et sa

Forfait jours / Nullité / Temps de travail / Convention de forfait

L’inopposabilité et la nullité d’une convention de forfait en jours, n’est pas une faute de l’employeur, d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Le salarié ne précisait pas les effets de cette nullité dans le cadre de la relation de travail.

Legifrance

Source : DILA