Les avis obligatoires du CSE
Pour recueillir l’avis du CSE sur un sujet donné, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la consultation du CSE à ce sujet.
En principe, l’employeur est dans l’obligation de consulter régulièrement le CSE sur certains points. On récence ainsi des consultations obligatoires ponctuelles et des consultations facultatives.
Les avis obligatoires du CSE
Parmi les avis obligatoires qui doivent être émis par le CSE, il existe trois points sur lesquels les membres du CSE doivent être consultés, sauf accord collectif contraire, de façon annuelle – (L.2312-17 du Code du travail et L.2312-22 du Code du travail).
Les avis qui seront alors émis concernent :
- les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur les salariés de celle-ci – (L.2312-24 du Code du travail) ;
- la situation économique et financière de l’entreprise – (L.2312-25 du Code du travail) ; et
- la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en général au sein de l’entreprise – (L.2312-26 du Code du travail).
Dans certaines circonstances, l’employeur peut être amené à consulter et à recueillir l’avis du CSE sur les points suivants :
- questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur : les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; la modification de son organisation économique ou juridique ; les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail) – (L.2312-8 du Code du travail) ;
- les projets de restructuration – (L.2312-39 du Code du travail) et les licenciements collectifs pour motif économique – (L.1233-8 du Code du travail et L.1233-28 du Code du travail) ;
- les OPA (Offres Publiques d’Achat) et opérations de concentration – (L.2312-46 du Code du travail) ;
- les projets de PSE, de redressement et de liquidation judiciaire ;
- le licenciement économique d’un salarié protégé – (L.2421-3 du Code du travail) ;
- le licenciement disciplinaire d’un salarié protège dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
- lors de la modification du règlement intérieur – (L.1321-5 du Code du travail).
Bon à savoir : Les consultations ponctuelles du CSE, par opposition aux consultations récurrentes, n’interviennent pas selon une périodicité fixe et prédéterminée. Elles ont vocation à être réalisées dès lors qu’un projet ou une action de l’employeur relève de l’une des hypothèses visées ci-dessus.
Les demandes d’avis facultatives du CSE
En dehors des situations visées ci-dessus, l’employeur est libre de recueillir l’avis du CSE sur tout sujet qu’il lui semblera pertinent et en rapport avec la vie de l’entreprise et des salariés.
Ainsi, l’employeur est en droit de consulter le CSE sur :
- la définition des critères de priorités pour les congés d’été ;
- l’organisation d’événements du personnel ;
- la révision des fiches de postes des salariés ;
- l’aménagement de la salle de pause et/ou de restauration, etc.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 3 décembre 2021.
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