En vigueur
Article L1233-28 Code du travail
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
→ VersionsComité social et économique : quel rôle économique ?
L’obligation de consultation annuelle
Les avis obligatoires du CSE
Pour recueillir l’avis du CSE sur un sujet donné, l’employeur est dans l’obligation d’organiser la consultation du CSE
La consultation du CSE dans le cadre du reclassement
Domaines nécessitant la consultation du CSE
Les autres attributions de la délégation du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés sont consultés ponctuellement sur certaines questions comme sur le temps de travail,
PSE / Licenciement / Licenciement collectif
Le salarié est licencié pour motif économique moins de 30 jours avant que l'employeur ne présente au CSE le projet de PSE.Le salarié, qui était placé dans la même situation que ses collègues visés par le projet de grand licenciement collectif, à raison des mêmes difficultés économiques, avait été injustement privé du bénéfice de l'indemnité de licenciement supra légale prévue
