Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel.
Articles L1233-28 à L1233-33
Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Articles L1233-34 à L1233-35-1
Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central
Articles L1233-36 à L1233-37
