Les Moyens de Communication du CSE

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales bénéficient d’un accès réglemente aux outils numériques de l’entreprise – (L.2142-6 du Code du travail).

Cet accès aux outils numériques de l’entreprise peut notamment être prévu par voie d’accord.

S’agissant du comité social et économique, il convient de rappeler qu’il est mis à sa disposition des moyens financiers et matériels permettant aux représentants du personnel d’accomplir les missions qui leur sont confiées.

Ainsi, l’employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions – (L.2315-25 du Code du travail).

Les représentants du personnel peuvent s’entretenir avec les autres salariés au sein des locaux mis à leur disposition.

Par ailleurs, la mise à disposition de matériel électronique de communication aux représentants du personnel n’est pas expressément prévue par le Code du travail.

L’usage des outils numériques de communication susceptibles d’être mis à la disposition des représentants du personnel afin d’assurer la communication interne le cas échéant peut faire l’objet d’un accord d’entreprise afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de l’entreprise et respecter les libertés et droits fondamentaux des salariés.

Par quels moyens le CSE peut-il communiquer avec les autres salariés ?

Au titre de ses activités, le comité social et économique peut prétendre à un accès aux panneaux d’affichage ou un accès aux outils numériques de l’entreprise : intranet et/ou messagerie professionnelle.

Panneaux d’affichage

Au sein de l’entreprise, il est mis à la disposition des représentants du personnel, des panneaux d’affichage destinés à informer les autres salariés.

Ainsi, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail – (L.2315-15 du Code du travail).

L’emplacement réservé aux délégués syndicaux doit cependant être distinct de celui réservé aux communications du comité social et économique conformément à l’article – L.2142-3 du Code du travail.

 

Intranet, site internet, messagerie électronique…

L’accès à un site dédié via intranet peut être mis à la disposition des membres du CSE. Ce site dédié permet par exemple la mise en place d’une messagerie instantanée.

Les représentants du personnel peuvent notamment échanger via une messagerie électronique avec les autres salariés à propos de leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité…

 

La portée de l’usage des moyens de communication du CSE

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

En outre, l’accès de chacun au droit d’expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l’exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l’entreprise – (L.2281-1 du Code du travail).

L’employeur est à ce titre tenu de veiller à la confidentialité des échanges entre les représentants du personnel et les salariés dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

En outre, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché – (L.1121-1 du Code du travail).

Pour autant, les communications des représentants du personnel ne peuvent contenir des propos à caractère injurieux, des propos susceptibles de porter atteinte à la vie privée et familiale des salariés.

Les représentants du personnel ne peuvent également divulguer des informations professionnelles jugées confidentielles par le chef d’entreprise ou son représentant.

Bon à savoir : Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d’affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l’entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois – (L.2142-7 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 28 janvier 2020.

Tous droits réservés.

-

Maitre Data