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Comment le CSE améliore le dialogue social ?

Le dialogue social se caractérise par le regroupement de l’ensemble des processus de négociations, de partages de l’information ou de consultations établis par le gouvernement, les salariés ainsi que les employeurs dans le cadre de problématiques ou de questions touchant à la politique économique et sociale menée par l’État.

 

Accords concernant les consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté pour des problématiques liées :

  • aux orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • à la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces 3 consultations sont énumérées par l’article L.2312-17 du Code du travail.

Renvoi : Voir fascicule : Les Consultations récurrentes et les recours à l’expertise comptable.

 

Champ d’application de l’accord d’entreprise

Un accord d’entreprise ou en l’absence de délégué syndical, un accord avec le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut déterminer :

  • le contenu, la périodicité ainsi que les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations impératives aux consultations ;
  • la possibilité pour le comité social et économique d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.

Il est nécessaire de veiller à ce que la périodicité des consultations prévue par l’accord ne soit supérieure à 3 ans – (L.2312-19 du Code du travail).

 

Accord concernant la fréquence des réunions annuelles du CSE

L’accord peut définir le nombre de réunions annuelle du CSE, le nombre de réunions annuelle doit être au moins égal à 6 selon l’article L.2312-19 2° du Code du travail.

Il existe des dispositions d’ordre public ainsi que des dispositions supplétives applicables en cas d’absence d’accord.

Concernant les dispositions d’ordre public, l’article L.2312-27 du Code du travail dispose des règles auxquelles il ne peut être possible de transgresser à savoir :

  • la tenue d’au moins 4 réunions annuelles concernant la santé, sécurité et les conditions de travail (L.2315-27 alinéa 1 et 4 du même Code);
  • une réunion du CSE à la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences grave (L.2315-27 alinéa 2) ;
  • en cas de défaillance de l’employeur, celui-ci peut être convoqué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE – (L.2315-27 alinéa 3).

Concernant les dispositions supplétives il est prévu à l’article L.2315-28 du Code du travail :

  • au sein des entreprises ayant un effectif d’au moins 300 salariés, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant ;
  • au sein des entreprises ayant un effectif inférieur à 300 salariés, le comité doit se réunir au moins une fois tous les deux mois.

 

Accord déterminant les niveaux de consultation

L’accord peut également préciser les niveaux auxquelles les consultations sont dirigées, leur articulation lorsque l’occasion se présente, leur articulation entre le CSE central et les CSE d’établissements le cas échéant.

Les dispositions supplétives en l’absence d’accord :

  • les 3 consultations (orientations stratégiques, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale de l’entreprise) sont annuelles – (L.2312-22 du Code du travail) ;
  • l’organisation de ces consultations s’effectuent conformément aux articles L.2312-24 et suivants du Code du travail ;
  • les consultations liées aux orientations stratégiques et concernant la situation économique et financière sont conduites au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement – (L.2312-22 Code du travail) ;
  • la consultation politique sociale de l’entreprise est conduite tant au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements – (L.2312-22 Code du travail).

Un accord peut préciser l’ordre ainsi que les délais dans lesquels le CSE central et le ou les CSE d’établissement rendent leurs avis.

 

Existence de délai de consultation

Concernant les dispositions supplétives en l’absence d’accord :

  • le CSE est réputé être consulté et avoir rendu un avis négatif à l’issu du délai d’un mois à partir du moment de la communication par l’employeur des informations sur la BDES – (R.2312-6 alinéa 1 du Code du travail) ;
  • lors d’une intervention d’un expert, le délai est porté à 2 mois – (R.2312-6 alinéa 2 du même Code) ;
  • le délai passe à 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant tant au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (R.2312-6 alinéa 3 du même Code) ;
  • dès lors qu’il est nécessaire de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d’établissement, les délais cités précédemment sont applicables au CSE central. Dans ce cas, l’avis de chaque comité d’établissement est rendu ainsi que transmis au CSE central conformément à un délai de 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en fonction du cas. A défaut, l’avis du comité d’établissement est réputé être négatif – (R.2312-6 alinéa 4).

 

Consultations ponctuelles du CSE

Le comité est consulté pour divers sujets concernant :

  • la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés – (L.2312-38 alinéa 3 du Code du travail) ;
  • restauration et de compression des effectifs – (L.2312-39 alinéa 1 Code du travail) ;
  • licenciement collectif pour motif économique – (L.2312-40 du Code du travail) ;
  • offre publique d’acquisition – (L.2312-41 alinéa 3 du Code du travail) ;
  • procédure de sauvegarde – (L.2312-53 2° Code du travail) ;
  • procédure de redressement judiciaire – (L.2312-53 3° Code du travail) ;
  • procédure de liquidation judiciaire – (L.2312-53 4° Code du travail).

Un accord d’entreprise ou en en l’absence de délégué syndical, un accord peut être conclu entre l’employeur et le CSE.

 

Fascicule MD mis à jour le 12 avril 2019.

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