Comité social et économique : quel rôle économique ?

L’obligation de consultation annuelle

Le comité social et économique est un acteur essentiel et privilégié dans la vie économique de l’entreprise.

L.2312-17 du Code du travail prévoit que ce dernier est consulté concernant la situation économique et financière de l’entreprise.

D’après L.2312-25 II 1° du Code du travail le CSE est consulté annuellement par l’employeur.

L’employeur met à la disposition du comité des informations liées à l’activité ainsi que sur la situation économique et financière de la société et ses perspectives pour l’année à venir.

L’employeur met également à la disposition du comité les informations économiques concernant :

  • Les fonds propres et endettement de l’entreprise ;
  • Les éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;
  • La rémunération des financeurs ;
  • Les flux financiers à destination de l’entreprise.

Obligation de consultation du CSE pour les licenciements économiques

En cas de licenciement collectif pour motif économique lorsque l’entreprise dispose d’un CSE, celui-ci est systématiquement consulté par l’employeur.

Il convient d’étudier les différents cas de figure se présentant pour les entreprises.

 

Dans une entreprise souhaitant licencier moins de 10 salariés :

L’employeur contraint de recourir à un licenciement collectif pour motif économique dans une même période de 30 jours, doit réunir et consulter le CSE. Le CSE dispose d’un délai d’un mois à partir de la date de la première réunion au cours de laquelle il a été consulté pour rendre un avis. A l’issu de ce délai, si le CSE n’a pas rendu d’avis il convient de considérer que ce dernier a été consulté conformément à l’article L.1233-8 du Code du travail.

A noter que : selon l’article L.1233-10 du Code du travail, la convocation pour la consultation doit mentionner :

  • Raison(s) économique(s), financières ou techniques du projet de licenciement ;
  • Le nombre de licenciements envisagés ;
  • Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l’ordre des licenciements ;
  • Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ;
  • Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
  • Les mesures de nature économique envisagées.

Le cas d’une entreprise souhaitant licencier au moins 10 salariés :

L’employeur doit réunir également et consulter le CSE – L.1233-28 du Code du travail.

Au sein des entreprises ou établissements embauchant moins de 50 salariés, l’employeur doit réunir et consulter le CSE afin que ce dernier tienne deux réunions, séparées par un délai qui ne peut excéder 14 jours.

La convocation pour la consultation du CSE doit contenir les mêmes informations citées ci-dessus conformément à L.1233-31 du Code du travail.

A noter que : des sanctions sont prévues lorsque l’employeur transgresse son obligation de consultation du CSE, le salarié licencié pour motif économique se voit octroyer une indemnité incombant à la charge de l’employeur, évaluée en fonction du préjudice subi – article L.1235-12 du Code du travail.

L’employeur notifie à l’autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours conformément à l’article L.1233-46 alinéa 1 du Code du travail.

Le droit d’alerte économique du CSE

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques particulièrement préoccupantes le CSE est en droit d’exercer son droit d’alerte économique.

Les difficultés économiques s’évaluent en fonction :

Lorsque le CSE a connaissance des faits affectant de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, le comité a la possibilité de réclamer à l’employeur de lui fournir des explications – article L.2312-63 alinéa 1 du Code du travail.

En outre, dans le cas où le CSE n’a pu obtenir de réponse suffisante émanant de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité rédige un rapport.

Dans une entreprise qui emploie au moins 1 000 salariés et en l’absence d’accord, le rapport est établi par la commission économique.

A noter qu’il demeure possible pour le CSE de désigner un expert-comptable dans l’exercice de son droit d’alerte économique conformément à L.2315-92 du Code du travail.

Les informations communiquées au CSE sont confidentielles.

Selon une décision rendue par la Cour de cassation, la mission de l’expert-comptable s’étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l’entreprise, qui sont la suite nécessaire de ceux ayant motivé l’exercice du droit d’alerte – (Cass. Soc 28 octobre 1996 n°95-10.274).

Enfin, le CSE est tenu informé et consulté :

  • lors d’une procédure de sauvegarde ;
  • lors d’une procédure de redressement judiciaire ;
  • lors d’une procédure de liquidation judiciaire.

 

Fascicule mis à jour le 26 novembre 2018.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Journal Officiel17 juin 2024

    13 Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

  • Journal Officiel17 juin 2024

    23 Arrêté du 14 juin 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises au service de la création et de l'évènement

  • Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations : un guide pour les CSE

    Ministère du travail17 juin 2024

    Dans le cadre du Plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a réalisé, avec différents partenaires (partenaires sociaux, Défenseur des droits, etc.), un guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. - L'actualité du ministère

  • Convention tripartite / Rupture / Employeurs successifs Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641

    A la loupe14 juin 2024

  • Congé / Formation / Elu Cass. soc.12 juin 2024, n°22-18.302

    A la loupe14 juin 2024

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité