Transfert d’entreprise et CSE
En cas de transfert d’entreprise, les salariés restent liés au nouvel employeur grâce au principe du transfert de contrat de travail – ().
Toutefois, concernant les mandats des représentants du personnel, leur maintien est conditionné.
Critère d’autonomie pour le maintien des mandats des représentants
Lorsque l’entreprise, faisant l’objet d’une modification de la situation juridique de l’employeur, garde son autonomie alors il y a maintien des mandats pour :
- les délégués syndicaux (y compris le délégué syndical central) – (L.2143-10 du Code du travail) ;
- les membres élus de la délégation du personnel du CSE et des représentants syndicaux de l’entreprise – (L.2314-35 du Code du travail) ;
- le CSE central – (L.2316-12 du Code du travail).
Ce maintien des mandats vaut aussi lorsque le transfert concerne un établissement.
Bon à savoir : Il peut y avoir un accord entre le nouvel employeur et les organisations représentatives, ou à défaut les membres de la délégation du personnel du CSE, des établissements absorbés portant sur la réduction ou la prorogation de la durée du mandat des membres élus pour des raisons pratiques concernant la date des élections dans l’entreprise d’accueil – (L.2314-35 du Code du travail).
Le cas particulier des établissements distincts
Lorsque l’entreprise devient un établissement, le CSE central absorbé peut devenir un CSE d’établissement.
Dans cette hypothèse :
- le CSE d’établissement nomme 2 de ces membres en tant que représentants titulaires et des membres suppléants au CSE central de l’entreprise absorbante – (L.2316-12 du Code du travail)
Si l’entreprise concerne un établissement distinct qui conserve ce titre :
- l’établissement sera représenté au CSE central de l’entreprise d’accueil par les membres du CSE central dont il faisait partie – (L.2316-12 du Code du travail)
Bon à savoir : Cette représentation par établissements ne peut durer qu’un an maximum. Cela pourra entraîner le dépassement du nombre maximal de représentants au CSE de l’entreprise d’accueil – (L.2316-12 du Code du travail).
Hormis les cas évoqués, les mandats des représentants du personnel prennent fin et ce, dès la date du transfert d’entreprise.
Fascicule mis à jour le 02 octobre 2020.
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