Procès-verbaux et réunions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
La fréquence des réunions et le type de réunions
Dans les entreprises comptant plus de 50 salariés, le nombre de réunions périodiques du CSE peut être défini par accord. Toutefois, ce nombre ne peut être inférieur à 6.
Ainsi, dans les entreprises comptant jusqu’à 299 salariés, la fréquence des réunions périodiques sera au minimum d’une fois tous les deux mois et dans les entreprises de plus de 300 salariés, ce sera tous les mois – (L.2315-28 du Code du travail).
Également, au moins 4 réunions du CSE devront porter sur les sujets ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail et ce chaque année – (L.2315-27 du Code du travail).
En plus de ces réunions périodiques, se tiendront des réunions extraordinaires.
Ces réunions extraordinaires pourront notamment intervenir dans les cas suivants :
- Un accident grave ou une atteinte à l’environnement ou à la santé publique,
- A la demande de la majorité de ses membres,
- A la demande de deux de ses membres sur les sujets de santé, sécurité ou conditions de travail – (L.2315-27 du Code du travail).
Le concept de réunion préparatoire du CSE
S’ils le souhaitent, les membres du CSE (titulaires et suppléants) peuvent décider d’organiser des réunions préparatoires.
Les réunions préparatoires permettent aux élus de préparer les différents sujets qui seront abordés lors de la réunion plénière du CSE suite à la convocation de l’employeur. Elles peuvent ainsi permettre de débattre en amont de certains sujets ou d’approfondir certaines analyses.
Ces réunions ne sont nullement encadrées par les dispositions du Code du travail, de sorte qu’elles sont laissées à la libre appréciation des membres du CSE.
La rédaction des procès-verbaux
Comme le prévoit les dispositions des articles L.2315-34 du Code du travail, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal. Celui-ci est établi par le secrétaire du Comité.
Ce procès-verbal est ensuite transmis à l’employeur qui fait connaître lors de la réunion suivante, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
L’article R.2315-25 du Code du travail prévoit qu’à défaut d’accord, le procès-verbal est établi et communiqué à l’employeur dans un délai de 15 jours. Néanmoins, si une autre réunion est prévue avant la fin de ce délai de 15 jours, alors le procès-verbal doit être établi avant la date de cette prochaine réunion.
Selon l’article L.2315-35 du Code du travail, ce procès-verbal pourra, une fois adopté, être affiché ou diffusé par le secrétaire du Comité dans l’entreprise, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE.
Par ailleurs, certains procès-verbaux devront obligatoirement être transmis ou mis à la disposition de l’inspecteur du travail. C’est le cas des réunions qui concernent un projet de licenciement d’un salarié protégé, un projet de licenciement économique, ou encore les informations du bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés.
S’agissant du contenu du procès-verbal, celui-ci devra contenir les délibérations et les déclarations qui auront été faites lors de la réunion. Il devra notamment contenir la date, l’heure de début et de fin de la réunion, les éventuelles suspensions, la liste des participants et des absents, le contenu de l’ordre du jour, l’approbation du procès-verbal de la précédente réunion du CSE, la retranscription des échanges et des débats, les propositions faites, les résultats des votes, les décisions adoptées et la date fixée pour la prochaine réunion.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 22 avril 2022.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
