Le régime juridique du Pereco
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte et ses textes d’application ont réformé l’épargne salariale en créant deux nouveaux produits : le plan d’épargne retraite d’entreprise (Pereco) voué à se substituer aux Perco et le plan d’épargne retraite obligatoire.
Il ne sera plus possible de créer de nouveaux Perco à compter du 1er octobre 2020. Les Perco existants pourront être maintenus et pourront continuer d’avoir de nouveaux adhérents et de nouveaux financements.
Mise en place du Pereco
Un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif – ( L.224-13 et s. du Code monétaire et financier) peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou selon l’une des modalités régissant la conclusion d’un accord de participation – (listées à l’article L.3322-6 du Code du travail).
Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un CSE, le Pereco est négocié par convention ou accord collectif, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou par accord conclu au sein du CSE. Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend soumettre à la ratification du personnel à la majorité des 2/3 ou appliquer unilatéralement.
Lorsqu’un Pereco a été mis en place, tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de ses dispositions. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée. Elle ne peut excéder 3 mois.
Bon à savoir : Comme le Perco, le Pereco peut être mis en place sous la forme d’un plan interentreprises ou de groupe.
Alimentation et liquidation du Pereco
L’alimentation des Pereco est identique à celle des Perco, avec une spécificité qui est de ne prévoir aucun plafond maximal pour les versements volontaires du salarié – ( L. 224-13 du Code monétaire et financier) alors que pour le Perco, il existe un plafond maximal de versements correspondant à 25 % de la rémunération annuelle.
Ainsi, peuvent être affectés au Pereco – ( L. 224-2 et L. 224-20 du Code monétaire et financier) :
- la participation ;
- l’intéressement ;
- l’abondement de l’entreprise dans la limite de 16 % du PASS – ( D. 224-10 du Code monétaire et financier) sans pouvoir excéder le triple de la contribution du salarié ;
- le versement initial et les versements périodiques de l’entreprise sans contribution du salarié et dans la limite de 2 % du PASS ;
- les sommes provenant du compte épargne-temps ;
- l’affectation des jours de repos et de congés non pris dans la limite de 10 jours ;
- les transferts provenant d’autres plans d’épargne salariale.
Les sommes affectées au Pereco sont disponibles au plus tôt à la date de liquidation d’une pension de retraite d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou à l’âge légal de la retraite (62 ans) – ( L.224-1 du Code monétaire et financier).
Comme pour les autres plans d’épargne salariale, il existe des cas de déblocages anticipés. Pour le Pereco, il en est ainsi notamment en cas de décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un Pacs ou de l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs – ( L. 224-4 du Code monétaire et financier).
A l’échéance du plan, les droits correspondant aux versements sont délivrés, au choix du bénéficiaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère – ( L.224-5 du Code monétaire et financier).
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 25 avril 2022.
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