L’employeur peut décaler le paiement de l’intéressement / participation

Nécessairement prévu par accord d’entreprise, les versements de l’intéressement et de la participation peuvent exceptionnellement être reportés jusqu’à la fin de l’année.

Cette information a été apportée par la mise à jour du Questions/Réponses du ministère du Travail sur l’épargne salariale, en date du 27 avril 2020.

En principe l’employeur doit respecter l’accord conclu et les modalités de versements des primes prévues par l’accord d’entreprise.

Cette possibilité est l’une des conséquences directes de la crise sanitaire de l’épidémie COVID-19.

Il n’est alors pas nécessaire de modifier l’accord par avenant. Le gouvernement indique que cette option de décalage est d’ordre public.

Les entreprises ont la possibilité de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues aux salariés au titre des dispositifs d’intéressement et de participation qui devait intervenir au cours du 1er semestre 2020 (notamment ceux qui devaient intervenir avant le 1er juin, pour les entreprises dont l’exercice est calé sur l’année civile).

Le Q/A précise que cette disposition est prévue par l’article 2 de l’  ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020.

S’agissant d’une mesure exceptionnelle, le gouvernement précise les modalités de cette option.

Les modalités du décalage

Certaines conditions doivent être respectées afin de pouvoir décaler les versements :

  • l’envoi des bulletins d’options permettant aux bénéficiaires de choisir entre perception immédiate et investissement peut être différé par rapport aux délais conventionnels, l’essentiel étant qu’ils soient adressés dans des délais compatibles avec la date limite de versement fixée au 31 décembre 2020, soit le 15 décembre 2020 au plus tard ;
  • les versements (sur le compte bancaire du bénéficiaire ou sur son compte individuel au sein d’un plan) auront lieu, au plus tard, le 31 décembre 2020 ;
  • les intérêts de retard pour versement tardif ne se déclencheront que si les sommes attribuées au titre de l’intéressement et de la participation sont versées au-delà du 31 décembre 2020.
  • le dispositif de décalage doit être le même pour tous.

Bon à savoir : L’employeur doit avertir les salariés par tout moyen qu’il juge opportun mais le gouvernement recommande l’envoi d’email plutôt que l’envoi postal. Enfin, l’employeur doit a minima informer les représentants des salariés en plus des salariés évidemment concernés.

A noter que si l’entreprise en a la possibilité, notamment via la signature électronique, il est évidemment préférable de conclure un avenant, sans que cela soit obligatoire.

Bien que le décalage soit généralisé à l’ensemble du personnel, le gouvernement prévient qu’il reste possible pour certains salariés en situation de précarité de pouvoir bénéficier de versements anticipés.

Enfin le Q/A précise au même titre que la prime exceptionnelle, il est possible de prévoir des avantages spécifiques en faveur des salariés ayant contribué à la continuité de l’activité de l’entreprise.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 30 avril 2020.

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