La négociation obligatoire en entreprise : mode d’emploi

Bien qu’il existe de nombreuses opportunités de négociations au sein des entreprises, certaines négociations demeurent obligatoires et l’employeur est tenu d’initier ces négociations obligatoires.

La tentative de négociation concernant les thèmes obligatoires doit avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans dans les entreprises ayant des sections syndicales d’organisations syndicales représentatives et ayant conclu un accord.

 

Les grandes négociations obligatoires

Il existe 2 grandes négociations obligatoires que l’employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans :

  • une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
  • une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail – (L.2242-1 du Code du travail).

Bon à savoir : En parallèle de ces 2 négociations obligatoires, il y a une 3ème négociation obligatoire concernant les entreprises et les groupes d’entreprises qui ont plus de 300 salariés et dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire de plus de 150 salariés et comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins 150 salariés en France. Cette négociation concerne la gestion des emplois et des parcours professionnels et à défaut d’accord doit avoir lieu au moins tous les 3 ans – (L.2242-2 du Code du travail).

 

Organisation des négociations obligatoires

A défaut d’accord d’entreprise, l’employeur doit respecter le régime de droit commun. Ainsi, en l’absence de calendrier prévoyant les négociations, la négociation doit avoir lieu chaque année.

Bon à savoir : En l’absence d’accord, les négociations doivent avoir lieu chaque année – (L.2242-13 du Code du travail).

Il est toutefois possible de convenir d’un calendrier applicable dans la limite des 4 ans, concernant les obligations de négociations au sein de l’entreprise.

L’employeur négocie alors un accord dit de « méthode » prévoyant ainsi les modalités de négociation à venir et le calendrier. A noter que la durée de l’accord ne peut excéder 4 ans – (L.2242-11 du Code du travail).

Cet accord doit comporter :

  • les thèmes des négociations et leur périodicité ;
  • le contenu de chacun des thèmes ;
  • le calendrier et les lieux des réunions ;
  • les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
  • les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Bon à savoir : Aussi bien l’employeur que l’organisation syndicale de salariés représentative peut être à l’initiative de cet accord de méthode – (L.2242-10 du Code du travail).

 

Enfin, à défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de 12 mois, pour chacune des 2 négociations annuelles, et depuis plus de 36 mois, pour la négociation triennale, suivant la précédente négociation, cette négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.

La demande de négociation formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les 8 jours par l’employeur aux autres organisations représentatives. Dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l’employeur convoque les parties à la négociation.

Lors de la première réunion sont précisés :

  • le lieu et le calendrier de la ou des réunions ;
  • les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise – (L.2242-14 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 29 avril 2020.

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