Négociation en l’absence de délégué syndical
En principe, le délégué syndical a pour rôle de négocier et conclure un accord collectif. Néanmoins, lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical au sein de l’entreprise, la négociation et la conclusion d’un accord collectif s’organisent différemment.
Les modalités de négociation d’un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés
Comme le prévoit l’article L.2232-21 du Code du travail, l’employeur peut organiser un référendum d’entreprise. Pour ce faire, il propose un projet d’accord aux salariés qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
Cette consultation du personnel, par le biais du référendum, est organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours suite à la communication à chaque salarié du projet d’accord.
L’article R.2232-10 du Code du travail prévoit les conditions d’organisation de ce référendum :
- Une consultation réalisée par tout moyen pendant le temps de travail,
- Le caractère personnel et le secret de la consultation,
- Le résultat de la consultation est communiqué à l’employeur à l’issue de la consultation, étant précisé que la consultation se déroule en son absence,
- Le résultat de cette consultation fait l’objet d’un procès-verbal, dont la publicité est effectuée par tout moyen, par l’entreprise. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt.
Pour être valide, l’accord collectif doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel – (L.2232-22 du Code du travail).
Les modalités de négociation d’un accord collectif dans une entreprise comprenant entre 11 et 20 salariés, sans CSE
L’employeur peut également organiser un référendum dans les mêmes conditions que celles précitées – (L.2232-23 du Code du travail).
Les modalités de négociation d’un accord collectif dans une entreprise comprenant entre 11 et 49 salariés, avec un CSE
Un accord d’entreprise peut être négocié et conclu soit par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (peu importe qu’ils soient élus ou non au CSE), soit par un ou des membres titulaires du CSE – (L.2232-23-1 du Code du travail).
Comme le prévoit l’article L.2232-23-1 du Code du travail, pour être valide, l’accord collectif conclu avec un ou des membres de la délégation du personnel du CSE, mandaté ou non, est subordonné à leur signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Si l’accord est conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, pour être valide.
Les modalités de négociation d’un accord collectif dans une entreprise d’au moins 50 salariés, mais qui dispose de titulaires au CSE mandatés
Les membres élus du CSE peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail s’ils sont mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche, et à défaut, au niveau national et interprofessionnel – (L.2232-24 du Code du travail).
Pour être valide, l’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Les modalités de négociation d’un accord collectif dans une entreprise d’au moins 50 salariés, mais qui dispose de membres élus du CSE qui ne souhaitent pas négocier
Un accord peut être négocié et conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives – (L.2232-26 du Code du travail).
Pour être valide, l’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Les modalités de négociation d’un accord collectif dans une entreprise d’au moins 50 salariés, mais qui ne dispose pas de titulaires au CSE mandatés
Les élus titulaires du CSE, qui n’ont pas été expressément mandatés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs – (L.2232-25 du Code du travail).
Néanmoins, la négociation ne doit porter que sur les accords relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Pour être valide, l’accord doit être signé par des membres du CSE qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 26 mai 2023.
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