En vigueur
Article L2232-23 Code du travail
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s'appliquent.
→ VersionsComment négocier un accord collectif dans une entreprise ?
La conclusion d'un accord collectif relève de la compétence du délégué syndical, il arrive que certaines entreprises ne disposent pas de délégué syndical.
Négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés en l'absence de délégué syndical
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il convient de distinguer les entreprises qui ont un effectif inférieur à 20 salariés et enfin celles ayant un effectif compris entre 11 et 50...
Révision d’accords collectifs en l’absence de délégués syndicaux
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la révision d’un accord collectif est régie par les mêmes règles applicables à la conclusion de ce même accord.
Faire un accord d’entreprise avec le CSE
En l’absence de délégué syndical ou de salarié mandaté, des accords collectifs d’entreprise peuvent être conclus avec le CSE.
Négociation en l’absence de délégué syndical
En principe, le délégué syndical a pour rôle de négocier et conclure un accord collectif.
