En vigueur
Article L2232-22-1 Code du travail
Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.
L’accord de performance collective : l’autre mode de mobilité des salariés
Les ordonnances dites « Macron », avec notamment la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 sont venues introduire un nouveau dispositif permettant à l’employeur de gérer la mobilité interne des...
L’accord de performance collective – APC : levier de compétitivité
Selon l’article L.2254-2 du Code du travail, des accords de performance collective - (APC)
